La ministre de l’emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’accord national professionnel du 3 juin 1999 (participation des entreprises dont l’effectif est inférieur à 10 salariés au financement de la formation professionnelle continue) conclu dans le secteur du cinéma et de l’audiovisuel ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 21 septembre 2000 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :
Article
Article
Art. 1er. – Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application, les dispositions de l’accord national professionnel du 3 juin 1999 (participation des entreprises dont l’effectif est inférieur à 10 salariés au financement de la formation professionnelle continue) conclu dans le secteur du cinéma et de l’audiovisuel.
Article
Art. 2. – L’extension des effets et sanctions de l’accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Article
Art. 3. – Le directeur des relations du travail est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article
Nota. – Le texte de l’accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2000/34 en date du 22 septembre 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
Fait à Paris, le 13 décembre 2000.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets. Edition annexe (version papier numérisée)
PDF – 31,2 Mo
Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)
PDF – 31,2 Mo
