Le ministre délégué à l’industrie,

Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles L. 411-1 à L. 411-5, L. 511-1 à L. 514-1 et R. 514-5 ;

Vu l’arrêté du 13 août 1992 relatif aux dessins et modèles,

Arrête :

Article 1

Les dispositions de l’article 1er de l’arrêté du 13 août 1992 sont remplacées par les dispositions suivantes :

I. – « Les demandes d’enregistrement ou d’inscription et déclarations prévues aux articles R. 512-3, R. 512-9-1, R. 512-15, R. 512-17, R. 513-1 et R. 513-2 du code de la propriété intellectuelle sont présentées conformément aux modèles homologués par la direction générale de la modernisation de l’Etat (DGME, service qualité et simplification).

« – demande d’enregistrement CERFA n° 11842*02 ;

« – déclaration de prorogation CERFA n° 10437*03 ;

« – déclaration de renonciation CERFA n° 10438*03 et 11603*01 ;

« – demande d’inscription au registre national d’un acte affectant la propriété ou la jouissance d’un dépôt : CERFA n° 11602*02 et 11600*01 ;

« – demande d’inscription au registre national d’une rectification, changement de nom, forme juridique ou adresse, ou correction d’erreur matérielle : CERFA n° 11601*02 et 11600*01.

« La reproduction graphique ou photographique prévue à l’article R. 512-3 du code de la propriété intellectuelle est présentée sur un support de reproduction : CERFA n° 12260*01.

« Les imprimés correspondants peuvent être obtenus gratuitement à l’Institut national de la propriété industrielle (1). »

II. – Les déclarations, demandes et supports de reproduction susvisés ne doivent présenter ni pliure ni déchirure. Toutes les mentions, autres que celles indiquées comme facultatives, doivent y figurer. Aucune autre mention n’est autorisée.

Les mentions doivent être dactylographiées ou écrites en lettres d’imprimerie, à l’encre noire, et présenter une netteté suffisante pour permettre leur reproduction ou leur saisie par système optique.

Article 2

Le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 avril 2006.

François Loos

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF –
226,2 Ko