Masquer les articles et les sections abrogés

Le ministre du budget, le ministre de la santé et de la sécurité sociale et le ministre de la culture et de la communication,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment l’article L. 613-4-III modifié ;

Vu le décret n° 77-221 du 8 mars 1977 modifié portant application du titre V du livre VI du code de la sécurité sociale, et notamment l’article 3,

Le ministre de la santé et de la sécurité sociale,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire d’Etat auprès du ministre de la santé et de la sécurité sociale, JEAN FARGE.

Le ministre du budget, MAURICE PAPON.

Le ministre de l’environnement et du cadre de vie, ministre de la culture et de la communication, MICHEL D’ORNANO.