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Par arrêté du ministre de l’économie et des finances, du ministre du redressement productif, de la ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation, en date du 13 août 2012, M. Raphaël Hadas-Lebel, président de section honoraire au Conseil d’Etat, est renouvelé dans ses fonctions de président de la commission prévue à l’

article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle

pour une durée de trois ans.

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