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Le ministre de l’économie et des finances, le ministre du budget et le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,

Vu les articles L. 411-1 à L. 411-5 du code de la propriété intellectuelle ;

Vu la loi de finances pour l’exercice 1951 (loi n° 51-598 du 24 mai 1951 modifiée), et notamment son article 46 ;

Vu le décret n° 51-1469 du 22 décembre 1951 modifié pris pour l’application de la loi n° 51-444 du 19 avril 1951 créant un Institut national de la propriété industrielle et le décret n° 81-599 du 15 mai 1981 modifié relatif aux redevances perçues par cet institut ; Vu l’arrêté du 30 janvier 1992 relatif aux redevances de procédure perçues par l’Institut national de la propriété industrielle,

Article 1

a modifié les dispositions suivantes

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Article 2

Le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 15 septembre 1992.

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Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,

DOMINIQUE STRAUSS-KAHN.

Le ministre de l’économie et des finances,

MICHEL SAPIN.

Le ministre du budget,

MICHEL CHARASSE.