Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,

Vu le

code monétaire et financier

, notamment les articles L. 518-2 et suivants et les articles R. 518-1 et suivants ;

Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié ;

Vu le décret du 25 octobre 2013 nommant Mme Catherine Mayenobe directrice à la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu l’arrêté du 20 février 2015 portant organisation de la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu la décision du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations du 19 février 2014 portant nomination de Mme Catherine Mayenobe, directrice, en tant que secrétaire générale de la Caisse des dépôts et consignations à compter du 3 mars 2014,

Arrête :

Article 1

Délégation est donnée à Mme Catherine Mayenobe, directrice, secrétaire générale de la Caisse des dépôts et consignations, et, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, à M. Jean-Marc Morin, adjoint à la secrétaire générale, à l’effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions du secrétariat général de la Caisse des dépôts et consignations, y compris les décisions portant désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations au sein de tout organe d’entités ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des compétences du secrétariat général.

Mme Catherine Mayenobe est habilitée à représenter la Caisse des dépôts et consignations au sein de tout organe d’entités, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des compétences du secrétariat général.

Article 2

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Catherine Mayenobe, délégation est donnée à :

1° M. Patrick Viry, responsable des affaires générales, à l’effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs aux affaires générales, au contrôle des risques, à la transformation et au digital et à la responsabilité sociétale et environnementale ;

2° Mme Catherine Ollivier, en charge de la responsabilité sociétale et environnementale de l’établissement public, à l’effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs au fonds dénommé Fonds RSE Ecotidien.

Article 3

Délégation est donnée à M. Jean-Marc Morin, directeur juridique et fiscal et des services associés, à l’effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de la direction juridique et fiscale et des services associés, y compris les déclarations ou ordres de liquidation ou de paiement d’impôts, contributions et taxes de toute nature, les déclarations de créances pour le compte de la Caisse des dépôts et consignations et, avec faculté de substituer ou de donner mandat, tous actes de mainlevée d’hypothèque avec ou sans constatation de paiement et consentement aux radiations, d’inscription de nantissement, d’hypothèque, de privilège de vendeur ou de prêteur de deniers ainsi que de saisie ou commandement de saisie, prise au profit de la Caisse des dépôts et consignations ou des organismes dont elle assure la gestion.

M. Jean-Marc Morin a qualité pour former tout recours gracieux ou hiérarchique, pour agir en justice au nom de la Caisse des dépôts et consignations, pour représenter celle-ci tant en demande qu’en défense devant toutes unités et commissions administratives ou toutes juridictions ainsi que pour désigner les représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les contentieux dispensés du ministère d’avocat obligatoire.

M. Jean-Marc Morin a également qualité pour déposer plainte auprès du procureur de la République ou du juge d’instruction avec constitution de partie civile.

Article 4

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Marc Morin, délégation est donnée à M. Pierre Chevalier et M. Jérémie Gué, directeurs adjoints, et Mme Laurence Féral, responsable des affaires générales et des services associés de la direction juridique et fiscale, à l’effet :

1° De signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés au premier alinéa de l’article 3 et d’accomplir les actes mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du même article ;

2° De signer, au nom du directeur général :

a) Tous actes relevant de la gestion et des fonctions support de la direction ainsi que ceux relatifs au suivi des relations avec la Cour des comptes ;

b) Tous actes relatifs aux services associés, notamment pour les questions relatives à la documentation et aux archives.

En cas d’absence ou d’empêchement des délégataires mentionnés au premier alinéa, délégation est donnée à Mme Véronique Klein, responsable des archives, à l’effet de signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés au b du 2° relatifs aux archives.

Article 5

En cas d’absence ou d’empêchement des personnes mentionnées au premier alinéa de l’article 4, délégation est donnée à :

1° M. Pierre-Henri Martineau, responsable de l’unité fiscalité, et à M. Jean-Pierre Bruneau, son adjoint, à l’effet :

a) De signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de l’unité, y compris les déclarations ou ordres de liquidation ou de paiement d’impôts, contributions et taxes de toute nature ;

b) D’accomplir les actes mentionnés au deuxième alinéa de l’article 2, dans les seuls litiges fiscaux ;

2° Mme Catherine Roser et à M. Loïc Grandsire, fiscalistes, à l’effet de signer, au nom du directeur général, tous actes mentionnés au a du 1°.

Article 6

En cas d’absence ou d’empêchement des personnes mentionnées au premier alinéa de l’article 4, délégation est donnée à Mme Anne McQueen, responsable de l’unité contentieux, et à Mme Isabelle Noël, son adjointe, à l’effet :

1° D’agir en justice, au nom de la Caisse des dépôts et consignations, et de la représenter tant en demande qu’en défense devant toutes juridictions ou commissions administratives compétentes ;

2° D’effectuer les déclarations de créances pour le compte de la Caisse des dépôts et consignations et de signer, avec faculté de substituer ou de donner mandat, tous actes de mainlevée d’hypothèque avec ou sans constatation de paiement et consentement aux radiations, d’inscription de nantissement, d’hypothèque, de privilège de vendeur ou de prêteur de deniers ainsi que de saisie ou commandement de saisie, pris au profit de la Caisse des dépôts et consignations ou des organismes dont elle assure la gestion ;

3° De recevoir et viser les actes signifiés par huissier ;

4° De déposer plainte auprès du procureur de la République ou du juge d’instruction avec constitution de partie civile en cas de dommage aux biens appartenant ou placés sous la garde de la Caisse des dépôts et consignations ou de vol de ces biens.

Article 7

En cas d’absence ou d’empêchement des personnes mentionnées au premier alinéa de l’article 4, délégation est donnée aux personnes suivantes à l’effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de leur unité :

1° Mme Valérie Hulst, responsable de l’unité droit public économique et institutionnel, et Mme Anne Chautard et M. Mathieu Werner, ses adjoints ;

2° Mme Sylvie Dufournaud, responsable de l’unité propriété intellectuelle et nouvelles technologies, et M. Jean-Christophe Géret, son adjoint ;

3° M. Guillaume Gournay, responsable de l’unité concurrence, assurances, droit social et contrats, et Mme Taimse O’Leary et M. Thierry Coutarel, ses adjoints ;

4° Mme Anne-Marie Iltis, responsable de l’unité financement des projets, et Mme Dessislava Le Moenner, son adjointe ;

5° M. Xavier Le Jeune, responsable de l’unité droit immobilier et environnemental, et Mme Sarah Kreplak Durand, son adjointe ;

6° Mme Nathalie Braud, responsable de l’unité droit des sociétés, fusions et acquisitions, et Mme Audrey Girard Grillo et Mme Anne-Laure Duvaud, ses adjointes ;

7° Mme Carine Dymon, responsable de l’unité fonds d’investissement ;

8° Mme Cécile Degove, responsable de l’unité bancaire et financier, et Mme Pauline Cornu Thenard, son adjointe.

Article 8

Délégation est donnée à Mme Nathalie Tubiana, directrice en charge du département du budget, de la performance économique et immobilière, à l’effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions du département du budget et de la performance économique et immobilière.

Article 9

Délégation est donnée à M. Mathias Guérin, responsable du budget et du contrôle économique de gestion, à l’effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de son service, y compris les ordres de paiement destinés au caissier général de la Caisse des dépôts et consignations.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Mathias Guérin, délégation est donnée à :

1° Mme Florence Quélin, responsable du pilotage budgétaire et du contrôle économique de gestion, à l’effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de son service ;

2° Mme Geneviève Dellerue, responsable du calcul des coûts et de la production de données, à l’effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de son service ;

3° M. Didier Voyenne, responsable de la gestion budgétaire et de la facturation, à l’effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de son service, ainsi que les ordres de paiement destinés au caissier général de la Caisse des dépôts et consignations pour le compte de l’établissement.

Article 10

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nathalie Tubiana, délégation est donnée à M. Christophe Laurent, responsable du service de l’immobilier et de l’environnement du travail, à l’effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de son service, y compris en matière de gestion de fichiers et traitements relatifs à la protection des données à caractère personnel de personnes physiques, et tous actes liés à l’immobilier d’exploitation, en qualité de représentant de l’acquéreur, du propriétaire ou du locataire.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe Laurent, délégation est donnée à :

1° Mme Vanina Auverny, responsable de la gestion des sites, à l’effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de son service ;

2° M. Stéphane d’Estribaud, responsable de l’immobilier, à l’effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de son service, y compris les actes liés à l’immobilier d’exploitation, en qualité de représentant de l’acquéreur, du propriétaire ou du locataire ;

3° M. Patrick Jarque, responsable de la maîtrise des risques, à l’effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de son service.

Article 11

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nathalie Tubiana, délégation est donnée à Mme Isabelle Delamour, responsable des achats, à l’effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de son service.

Article 12

Délégation est donnée à M. Patrick-Laurens-Frings directeur des systèmes d’information, à l’effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions de la direction des systèmes d’information.

Article 13

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 octobre 2015.

P.-R. Lemas

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF –
213,3 Ko