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Le Premier ministre,
Vu la loi du 20 décembre 1880 modifiée relative à l’exploitation en régie du Journal officiel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 15, 19, 20 et 34 à 46 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 84-940 du 24 octobre 1984 modifié relatif au service public des bases et banques de données juridiques ;
Vu la convention de concession de la diffusion des bases de données juridiques de l’Etat en date du 17 mai 1991, ensemble les avenants qui l’ont modifiée ;
Vu la lettre du président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 17 juin 1994 portant le numéro 340239,
Article 1
Il est créé une base de données informatisée, dénommée J.O.R.F., comportant les documents publiés au Journal officiel des lois et décrets de la République française, appartenant aux catégories fixées par l’article 1er du décret du 24 octobre 1984 susvisé ainsi qu’aux catégories suivantes :
– les actes juridiques non réglementaires, à l’exception des décrets portant naturalisation, réintégration, mention d’enfants mineurs bénéficiant de l’effet collectif attaché à l’acquisition de la nationalité française par leurs parents et francisation de noms et prénoms ;
– les décisions juridictionnelles, autres que celles mentionnées à l’article 1er du décret du 24 octobre 1984 ;
– les avis du Conseil d’Etat ;
– les avis relatifs à l’extension des conventions collectives.
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Article 2
Modifié par Arrêté 1999-07-06 art. 1 JORF 13 juillet 1999
La création de la base JORF a pour objet la diffusion au public des données mentionnées à l’article précédent par télématique, par disque optique compact, par disque ou par réseau Internet.
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Article 3
Modifié par Décret n°2010-31 du 11 janvier 2010 – art. 3 (V)
Le droit d’accès prévu à l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s’exerce auprès de la direction de l’information légale et administrative.
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Article 4
Le directeur des Journaux officiels est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
RENAUD DENOIX DE SAINT MARC
