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Annexes (Articles ANNEXE I à ANNEXE III)
Article ANNEXE I
Article ANNEXE II
Article ANNEXE III
Le ministre de l’équipement, du logement, de l’aménagement du territoire et des transports,
Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment son article R. 322-3 :
Vu l’arrêté du 12 mai 1987 relatif aux nouvelles conditions d’attribution de la prime d’amélioration de l’habitation à titre expérimental,
Article 1
Pour l’application de l’arrêté du 12 mai 1987 susvisé, peuvent bénéficier de la prime à l’amélioration de l’habitat à titre expérimental :
a) Les travaux destinés à l’amélioration de la sécurité, la salubrité et l’équipement du logement et de l’immeuble. La liste de ces travaux figure en annexe I du présent arrêté ;
b) Les travaux destinés à économiser l’énergie dans les logements. La liste de ces travaux figure en annexe II du présent arrêté ;
c) Les travaux d’accessibilité de l’immeuble et du logement et d’adaptation du logement aux personnes handicapées physiques, ainsi que les travaux d’adaptation du logement aux besoins des travailleurs manuels appelés à travailler la nuit. La liste de ces travaux figure en annexe III du présent arrêté.
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Article 2
Le directeur de la construction est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Annexes (Articles ANNEXE I à ANNEXE III)
ANNEXE I
TRAVAUX DESTINES A L’AMELIORATION DE LA SECURITE, LA SALUBRITE ET L’EQUIPEMENT DU LOGEMENT OU DE L’IMMEUBLE
Chacun des travaux énumérés ci-après peut faire l’objet séparément d’une subvention.
1. Raccordements et branchements
Raccordement de l’immeuble aux réseaux existants pour l’alimentation en gaz, électricité, eau et l’évacuation des eaux usées ;
Adduction d’eau privée, y compris surpresseur d’eau ou pompe sur puits ;
Branchement du logement au réseau d’eau, à l’égout ;
Branchement du logement au réseau de gaz, d’électricité ;
Création ou réfection des colonnes montantes de gaz, d’électricité, d’eau ou de colonnes de chute et de rejets, ainsi que de leur branchement au logement.
2. Equipements sanitaires
Production d’eau chaude sanitaire ;
Installation d’un évier, d’un lavabo, d’une douche, d’une baignoire, d’un w.-c. intérieur, d’un siphon de sol ;
Aménagement d’un coin cuisine, d’une cuisine, d’une salle d’eau ou d’une salle de bains ;
Création de construction pour salle d’eau, salle de bains, cuisine, w.-c. intérieur ;
Réalisation d’un complexe étanche pour pièce humide ;
Ventilation à tirage mécanique ou naturelle débouchant à l’extérieur du bâtiment pour pièce aveugle, (w.-c., salle d’eau ou cuisine) ;
Station complète de traitement des eaux usées ou fosse étanche ou station de relevage ;
Surpresseur d’eau ou pompe sur puits.
3. Chauffage, installation du gaz et de l’électricité
Installation complète du chauffage central, collectif ou individuel y compris l’addition de construction ;
Chauffage par point : radiateur à gaz, radiateur électrique à accumulation ou poêle à bois, à charbon, à mazout raccordé à un conduit d’évacuation de fumée ;
Conduit d’évacuation des fumées et gaz brûlés : construction, chemisage ou tubage ;
Raccordement de l’immeuble au réseau de chauffage urbain ;
Création ou réfection de l’installation d’électricité, y compris la mise à la terre générale ;
Création ou réfection de l’installation du gaz.
4. Toiture et charpente
Travaux de couverture rendus nécessaires par des défauts d’étanchéité compromettant l’usage du logement et réalisés au moyen de matériaux conformes aux caractéristiques architecturales locales ;
Travaux de remplacement et de renforcement de charpentes y compris le traitement du bois ;
Construction ou reconstruction ou réfection de souches de cheminées ;
Remplacement ou réfection des gouttières, cheneaux ou descentes d’eau pluviale ;
Traitement curatif des bois en place.
5. Maçonnerie et façade
Ouverture pour baie ou porte ;
Travaux de maçonnerie ou de façades rendus nécessaires par des défauts d’étanchéité ou des remontées d’eau et réalisés au Parlophone, le cas échéant, à indications lumineuses pour personnes malentendantes ;
Alerte à distance (équipement et branchement) ;
Renforcement de la protection des portes d’entrée et des autres ouvertures ;
Installation d’un ascenseur dans un immeuble comportant plus de trois étages au-dessus du rez-de-chaussée ;
Installation dans un logement de mains courantes, d’un ascenseur ou d’autres appareils permettant le transport de personnes à mobilité réduite (monte-malades, plate-forme ou appareil élévateur par exemple…) ;
Installation de barres d’appui.
NOTA (1) Personnes âgées d’au moins soixante-cinq ans ou de soixante ans en cas d’inaptitude au travail.
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ANNEXE II
TRAVAUX DESTINES A ECONOMISER L’ENERGIE
DANS LES LOGEMENTS
Chacun des travaux énumérés ci-après peut faire l’objet séparément d’une subvention.
Amélioration du rendement de chauffage
Remplacement, réfection ou modification d’un générateur de chaleur ayant pour conséquence l’amélioration du rendement thermique de l’installation (remplacement d’un générateur usagé par un générateur neuf de puissance au plus égale, remplacement de brûleurs usagés par des brûleurs neufs de débit au plus égal…) (1).
Calorifugeage de tout ou partie d’une installation de production ou de distribution de chaleur ou d’eau chaude.
Comptage et équilibrage de chauffage
Achat et pose d’appareils permettant de réaliser une répartition des frais de chauffage et d’eau chaude sanitaire en fonction des consommations individuelles (logements collectifs).
Toute prestation améliorant ou rendant possible l’amélioration de l’équilibrage de l’installation.
Régulation du chauffage
Achat et pose d’un système de régulation, ou d’appareils améliorant le système de régulation de l’installation : au niveau de la chaufferie, des bâtiments, des parties de bâtiment, des divers locaux (robinets thermostatiques, etc.).
Recours aux énergies nouvelles ou insuffisamment exploitées
et aux techniques nouvelles
Achat et pose de tout système utilisant les énergies dites nouvelles (géothermie, énergie solaire…), les énergies insuffisamment exploitées (rejets thermiques, bois, déchets, etc.) et les techniques nouvelles (pompes à chaleur).
Adjonction à une installation de tout système susceptible de récupérer de la chaleur sur les déperditions : échangeurs et pompes à chaleur.
Amélioration de l’isolation thermique du bâtiment
Isolation des parois opaques : planchers bas sur sol, sur vide sanitaire, sur passage ouvert : toiture sur comble, toute terrasse, murs en façades en pignon.
Isolation des parois vitrées : pose de doubles vitrages, de survitrages, de doubles fenêtres et de volets extérieurs.
Modification tendant à limiter le renouvellement d’air aux environs d’un volume par heure (bouches autoréglables, changement de fenêtres, pose de joints, etc.).
NOTA (1) Ne sont cependant pas admis :
Le remplacement d’un générateur fonctionnant à l’électricité ou à un combustible par un générateur fonctionnant à l’électricité.
Le remplacement d’un générateur fonctionnant à un combustible autre que les produits pétroliers par un générateur fonctionnant à un produit pétrolier.
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ANNEXE III
A. – LISTE DES PRINCIPAUX TRAVAUX D’ACCESSIBILITE DE L’IMMEUBLE ET DU LOGEMENT ET D’ADAPTATION DU LOGEMENT AUX PERSONNES HANDICAPEES PHYSIQUES.
Compte tenu de l’intérêt porté à cette catégorie de personnes et des aménagements spécifiques qui peuvent être nécessaires à tel ou tel type de personnes handicapées, cette liste ne doit pas être considérée comme limitative.
La plus grande attention doit être portée aux aménagements demandés par les personnes handicapées physiques.
I. – Travaux d’accessibilité de l’immeuble
A. – Cheminement extérieur :
Elargissement du cheminement et du portail d’entrée ;
Construction d’une rampe pour doubler ou remplacer un emmarchement ;
Aménagement de bateaux pour franchir des trottoirs ;
Suppression de murs, murets, de portes ou portails, de marches, seuils, ressauts ou de tout autre obstacle ;
Amélioration du revêtement de sol ou du sol lui-même en vue d’obtenir un sol ferme et non glissant, par exemple ;
Installation de mains courantes.
B. – Elargissement ou aménagement de place de parking.
C. – Parties communes à l’intérieur de l’immeuble :
Elargissement de la porte d’entrée et des portes le long des parties communes conduisant aux logements, élargissement des couloirs ;
Construction d’une rampe ;
Suppression de murs, de cloisons, de portes, de marches, seuils, ressauts ou d’autres obstacles ;
Amélioration de revêtement de sol ;
Installation de mains courantes, d’un ascenseur ou d’autres appareils permettant le transport de personnes handicapées (monte-malades, plate-forme ou appareil élévateur, par exemple) ;
Modification des boîtes aux lettres et de divers systèmes de commandes.
II. – Travaux d’accessibilité et d’adaptation du logement
Elargissement de la porte d’entrée, des portes intérieures du logement, des portes d’accès aux balcons, terrasses, loggias et jardins ;
Construction d’une rampe ;
Suppression de marches, de seuils et de ressauts ;
Suppression ou modification de murs, cloisons et placards ;
Modification de l’aménagement et de l’équipement des pièces d’eau (cuisine, w.-c., bains, douche, buanderie, etc.) : évier, lavabo, baignoire, douche, w.-c., placards, etc. ;
Amélioration des revêtements de sol ;
Installation de mains courantes, barres d’appui, poignées de rappel de portes, protection de murs et de portes ;
Modification de la robinetterie, des divers systèmes de fermeture, d’ouverture ou des systèmes de commande des installations électriques, d’eau, de gaz et de chauffage ;
Modification des volets et fenêtres ;
Aménagement d’allèges vitrées sous les fenêtres ;
Alerte à distance (équipement et branchement).
B. – LISTE DES PRINCIPAUX TRAVAUX D’ADAPTATION DES LOGEMENTS AUX BESOINS DES TRAVAILLEURS MANUELS APPELES A TRAVAILLER LA NUIT.
Compte tenu de l’intérêt porté à cette catégorie de personnes et des aménagements spécifiques qui peuvent être nécessaires, cette liste ne doit pas être considérée comme limitative.
Travaux d’isolation phonique
Doublage des murs ou réfection des murs séparatifs entre logements et parties communes ;
Pose de matériaux résilient sur les parquets ;
Insonorisation des colonnes de fluides ;
Pose de double vitrage ou de volets pleins ;
Remplacement de chasse d’eau.
Travaux d’occultation de la lumière naturelle
Pose de volets pleins, de jalousies, etc.
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Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
J.-P. BEYSSON
