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Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique,

Vu le

code de la propriété intellectuelle

, notamment ses articles L. 411-2 et R. 411-8 ;

Vu le

décret n° 2005-440 du 9 mai 2005

relatif au service du contrôle général économique et financier, notamment son article 5 ;

Vu le

décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 220 à 228 ;

Vu l’arrêté du 9 mai 1994 portant création d’une mission de contrôle Recherche appliquée et promotion de la qualité ;

Vu l’arrêté du 9 mai 2005 modifié relatif au fonctionnement et à l’organisation du service du contrôle général économique et financier ;

Vu l’avis des membres du comité stratégique du service du contrôle général économique et financier,

Arrêtent :

Article 1

La mission « Recherche appliquée et promotion de la qualité » du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle budgétaire prévu par le

décret du 7 novembre 2012 susvisé

sur l’Institut national de la propriété industrielle.

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Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 12 juin 2014.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du budget,

D. Morin

Le ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service du contrôle général économique et financier par intérim,

M.-J. Amable-Bonnin