Masquer les articles et les sections abrogés

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, la secrétaire d’Etat au budget et le secrétaire d’Etat à l’industrie,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 97-1 ;

Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles L. 411-2 et R. 411-3 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;

Vu le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 modifié fixant la liste des établissements publics de l’Etat à caractère administratif prévue au 2° de l’article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l’Etat ;

Vu le décret n° 91-1033 du 8 octobre 1991 relatif à l’Ecole nationale supérieure des mines de Paris ;

Vu le décret n° 91-1034 du 8 octobre 1991 relatif à l’Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne ;

Vu le décret n° 91-1035 du 8 octobre 1991 relatif à l’Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d’Alès ;

Vu le décret n° 91-1036 du 8 octobre 1991 relatif à l’Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai ;

Vu le décret n° 91-1037 du 8 octobre 1991 relatif à l’Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes ;

Vu le décret n° 93-38 du 11 janvier 1993 relatif à l’Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d’Albi-Carmaux ;

Vu le décret n° 96-1177 du 27 décembre 1996 portant création du Groupe des écoles des télécommunications ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail, et notamment son article 10 ;

Vu l’avis du comité technique paritaire de l’Ecole nationale supérieure des mines de Paris en date du 13 novembre 2001 ;

Vu l’avis du comité technique paritaire de l’Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne en date du 9 novembre 2001 ;

Vu l’avis du comité technique paritaire de l’Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai en date du 23 octobre 2001 ;

Vu l’avis du comité technique paritaire de l’Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d’Alès en date du 29 octobre 2001 ;

Vu l’avis du comité technique paritaire de l’Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes en date du 31 octobre 2001 ;

Vu l’avis du comité technique paritaire de l’Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d’Albi-Carmaux en date du 8 octobre 2001 ;

Vu l’avis du comité technique paritaire de l’Agence nationale des fréquences en date du 7 novembre 2001 ;

Vu l’avis du comité technique paritaire central du Groupe des écoles des télécommunications en date du 13 novembre 2001 ;

Vu l’avis du comité technique paritaire de l’Institut national de la propriété industrielle en date du 6 novembre 2001 ;

Vu l’avis du comité technique paritaire ministériel en date du 19 novembre 2001,

Arrêtent :

Article 1

En application de

l’article 10 du décret du 25 août 2000

susvisé, les personnels exerçant les fonctions dont la liste est fixée en annexe au présent arrêté peuvent être soumis à un régime forfaitaire du temps de travail. Les directeurs ou administrateur général des établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie désignent les personnels concernés.

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Article 2

Le nombre de jours de repos dont bénéficient chaque année les personnels concernés est fixé à 45 jours, dont les 25 jours réglementaires.

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Article 3

Les établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie déterminent les conditions d’application du régime du forfait annuel aux personnels concernés.

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Article 4

Le directeur de l’Ecole nationale supérieure des mines de Paris, le directeur de l’Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, le directeur de l’Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d’Alès, le directeur de l’Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai, le directeur de l’Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes, le directeur de l’Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d’Albi-Carmaux, le directeur général de l’Agence nationale des fréquences, l’administrateur général du Groupe des écoles des télécommunications et le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Modifié par Décret n°2012-279 du 28 février 2012 – art. 48 (V)

EPA

Personnels pouvant être soumis a un régime forfaitaire du temps de travail

Personnels chargés de fonctions d’encadrement

Autres personnels

Ecoles des mines

Directeur.

Directeur adjoint et adjoints.

Chef de département et adjoints.

Secrétaire général et adjoint.

Chefs de service et adjoints.

Chef d’unité et adjoints.

Enseignant chercheur.

Cadre d’expertise et d’études.

Cadre fonctionnel

Agence nationale des fréquences

Directeur général.

Directeur et adjoint.

Chef de service et adjoint.

Chef de département et adjoint.

Chef du bureau centralisateur. Responsable de centre et adjoint.

Responsable de service régional et adjoint.

Responsable de section.

Responsables des affaires juridiques.

Chargé de communication.

Chargé de mission.

Agent comptable.

Fondé de pouvoir.

Expert en gestion du spectre.

Institut Mines-Télécom

Directeurs.

Cadres dirigeants.

Enseignants chercheurs et enseignants.

Cadre commercial.

Cadre technique et cadre informatique et réseaux.

Cadre logistique, bâtiments et installations.

Cadre administratif et de gestion.

Cadre relations extérieures et communication.

Institut national de la propriété industrielle

Directeur général.

Directeur général adjoint

Secrétaire général.

Secrétaire général adjoint.

Chef de département.

Adjoint au chef de département.

Chef de service.

Délégué régional.

Délégué à la communication.

Cadre d’expertise ou d’études. Agent comptable

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Fait à Paris, le 12 février 2002.

Le ministre de l’économie,

des finances et de l’industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l’Etat,

Michel Sapin

La secrétaire d’Etat au budget,

Florence Parly

Le secrétaire d’Etat à l’industrie,

Christian Pierret