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Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, la secrétaire d’Etat au budget et le secrétaire d’Etat à l’industrie,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;

Vu le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 modifié fixant la liste des établissements publics de l’Etat à caractère administratif prévue au 2° de l’article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 91-1033 du 8 octobre 1991 relatif à l’Ecole nationale supérieure des mines de Paris ;

Vu le décret n° 91-1034 du 8 octobre 1991 relatif à l’Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne ;

Vu le décret n° 91-1035 du 8 octobre 1991 relatif à l’Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d’Alès ;

Vu le décret n° 91-1036 du 8 octobre 1991 relatif à l’Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai ;

Vu le décret n° 91-1037 du 8 octobre 1991 relatif à l’Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes ;

Vu le décret n° 93-38 du 11 janvier 1993 relatif à l’Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d’Albi-Carmaux ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail, et notamment son article 5, alinéa 2 ;

Vu l’avis du comité technique paritaire de l’Ecole nationale supérieure des mines de Paris en date du 13 novembre 2001 ;

Vu l’avis du comité technique paritaire de l’Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne en date du 9 novembre 2001 ;

Vu l’avis du comité technique paritaire de l’Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai en date du 23 octobre 2001 ;

Vu l’avis du comité technique paritaire de l’Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d’Alès en date du 29 octobre 2001 ;

Vu l’avis du comité technique paritaire de l’Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes en date du 31 octobre 2001 ;

Vu l’avis du comité technique paritaire de l’Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d’Albi-Carmaux en date du 8 octobre 2001 ;

Vu l’avis du comité technique paritaire ministériel en date du 19 novembre 2001,

Arrêtent :

Article 1

Certains agents des établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie peuvent être appelés à effectuer des astreintes à domicile ou à proximité et à intervenir, si nécessaire, pour :

– assurer, de manière permanente, la garde ou l’exploitation et la maintenance d’immeubles affectés aux établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie ;

– assurer, de manière permanente et, le cas échéant, dans des délais contraints, l’exploitation, le fonctionnement et la sécurité des outils, des serveurs informatiques et des équipements de radiocommunications, ainsi que des matériels scientifiques et techniques.

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Article 2

Modifié par Arrêté du 9 novembre 2020 – art. 1

Le présent arrêté s’applique aux agents mentionnés à l’article 1er travaillant au sein de l’un des établissements suivants :

Agence nationale des fréquences ;

Ecole nationale supérieure des mines de Paris ;

Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne ;

Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d’Alès ;

Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai ;

Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes ;

Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d’Albi-Carmaux ;

Institut national de la propriété industrielle ;

Le Groupe des écoles nationales d’économie et statistique.

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Article 3

Création Arrêté du 3 août 2007, art. 1er

Le directeur de l’Ecole nationale supérieure des mines de Paris, le directeur de l’Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, le directeur de l’Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d’Alès, le directeur de l’Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai, le directeur de l’Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes, le directeur de l’Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d’Albi-Carmaux, le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 12 février 2002.

Le ministre de l’économie,

des finances et de l’industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l’Etat,

Michel Sapin

La secrétaire d’Etat au budget,

Florence Parly

Le secrétaire d’Etat à l’industrie,

Christian Pierret