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Le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur et le secrétaire d’Etat auprès du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, chargé de l’énergie,

Vu la loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 relative aux économies d’énergie, modifiée par la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d’énergie et à l’utilisation de la chaleur ;

Vu le décret n° 86-23 du 3 janvier 1986 portant interdiction de la publicité relative aux produits énergétiques ainsi qu’aux produits pétroliers à usage non énergétique et aux produits dérivés ou substituables et à leurs conditions d’utilisation,

Article 1

Modifié par Arrêté 1988-04-15 art. 1 JORF 19 avril 1988

Sauf si elles ont pour seul objet d’indiquer strictement le prix de vente, sans autre mention, sont interdites les publicités ou campagnes d’information commerciale définies à l’article 2 ci-après :

a) Lorsqu’elles sont relatives aux hydrocarbures gazeux et à l’électricité, et notamment lorsqu’elles préconisent l’utilisation de l’une quelconque de ces sources d’énergie ou lorsqu’elles font état des avantages qui en résulteraient ou de rabais sur les prix ;

b) Lorsqu’elles sont relatives à un mode ou procédé de chauffage utilisant les sources d’énergie visées ci-dessus ;

c) Lorsqu’elles sont relatives à des appareils de chauffage mobiles alimentés par les sources d’énergie visées ci-dessus.

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Article 2

Les interdictions visées à l’article 1er ci-dessus s’appliquent :

a) A l’affichage public sous toutes ses formes hors des lieux de vente ;

b) A l’insertion publicitaire dans les organes de la presse écrite audiovisuelle et radiophonique ;

c) A la projection cinématographique ;

d) A la correspondance publicitaire destinée aux particuliers ;

e) Aux imprimés publicitaires distribués dans le public hors des lieux de vente ;

f) Aux objets remis aux acheteurs à titre de prime ou de cadeau.

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Article 3

Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les actions publicitaires visées à l’article 2 peuvent toutefois, à titre exceptionnel et pour une durée limitée, faire l’objet d’un agrément délivré par le ministre chargé de l’industrie lorsque leurs modalités et leur contenu les rendent compatibles avec la politique d’économie d’énergie du Gouvernement. Cet agrément est donné au vu d’une demande déposée auprès du directeur général de l’énergie et des matières premières précisant l’importance et les formes de l’action envisagée.

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Article 4

Le directeur général de l’énergie et des matières premières est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, Edith CRESSON.

Le secrétaire d’Etat auprès du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, chargé de l’énergie, Martin MALVY