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La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le

décret n° 2019-929 du 3 septembre 2019

relatif aux sociétés de vente d’habitations à loyer modéré mentionnées à l’

article L. 422-4 du code de la construction et de l’habitation

et aux autres organismes privés d’habitations à loyer modéré,

Arrête :

Article 1

Lorsqu’en application de l’

article R. 422-11 du code de la construction et de l’habitation

, une société de vente d’habitations à loyer modéré sollicite l’agrément mentionné à l’article

L. 422-5

du même code, le dossier présenté à l’appui de sa demande comporte notamment les pièces suivantes :

1° Les statuts de la société ;

2° La délibération des instances dirigeantes de solliciter l’agrément prévu à l’article L. 422-5 ;

3° La liste des actionnaires et leurs parts sociales ou leurs actions, ainsi que la répartition des droits de vote ;

4° Le pacte d’actionnaires si un tel pacte a été signé à la date de la demande d’agrément ;

5° La composition du conseil d’administration ou du conseil de surveillance ;

6° Le projet d’entreprise, une étude de marché et les projections financières à dix ans.

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Article 2

Le dossier de demande d’agrément est adressé au ministre chargé du logement à l’attention de la direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages, sous-direction de la législation de l’habitat et des organismes constructeurs.

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Article 3

Le directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 11 septembre 2019.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages,

F. Adam