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Points juridiques associés :
- Décret n° 2005-222 du 10 mars 2005 relatif à l’expérimentation de l’introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique
- Résolution du Conseil du 5 décembre 2003 relative à la création d’un environnement simple et sans support papier pour la douane et le commerce
- Décret n°2004-617 du 29 juin 2004 relatif aux modalités et effets de la publication sous forme électronique de certains actes administratifs au Journal officiel
- Commission des comptes de campagne : dématérialisation des procédures
- Arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d’appel
- Arrêté du 22 mars 2004 relatif à la création par l’Agence pour le développement de l’administration électronique d’un site sur Internet
- Arrêté du 22 février 2011 relatif à la communication par voie électronique en matière de protection judiciaire des majeurs
- Arrêté du 20 avril 2004 portant convention type relative aux procédures de télétransmission des déclarations de revenus professionnels des personnes relevant du régime de protection sociale des non-salariés agricoles ainsi que des cotisants solidaires mentionnés aux articles L. 731-23 et L. 731-24 du code rural
- Administration electronique
- Visioconférence des prévenus
- Saisine obligatoire de l’administration par voie électronique ?
- Réglement n° 2002-13 relatif à la monnaie électronique et aux établissements de monnaie électronique
- Recommandation de la Commission du 30 juillet 1997 concernant les opérations effectuées au moyen d’instruments de paiement électronique, en particulier la relation entre émetteur et titulaire
- Quarantaine Covid : le recours aux moyens audiovisuels
- Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives
- Loi pour une République numérique
- Justice et numérique : ce que prévoit le projet de loi de finances pour 2024
- Justice dématérialisée
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