Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 août 1993, le compte financier de l’Institut national de la propriété industrielle est approuvé pour l’exercice 1992 à hauteur de 565 661 125,67 F, tant à l’actif qu’au passif.

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