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Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, le secrétaire d’Etat chargé du budget et la secrétaire d’Etat chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire,
Vu le
code de commerce
;
Vu le
code de la propriété intellectuelle
;
Vu le
décret n° 84-406 du 30 mai 1984
modifié relatif au registre du commerce et des sociétés ;
Vu l’arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l’Institut national de la propriété industrielle ;
Vu les délibérations du conseil d’administration de l’Institut national de la propriété industrielle en date du 27 février 2014, du 30 octobre 2014 et du 31 mars 2015,
Arrêtent :
Article 1
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Arrêté du 24 avril 2008 – art. 4 (M)
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Article 2
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Arrêté du 24 avril 2008 – art. Annexe (VT)
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 24 avril 2008
Art. Annexe
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Article 4
Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
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Article 5
L’article 3 entre en vigueur le 1er juillet 2015. Toutefois, sauf disposition contraire prévue dans les lois et décrets en vigueur, les taux en vigueur antérieurement au 1er juillet 2015 demeurent applicables dans le cas où une notification ou un avertissement a été adressé avant le 1er juillet 2015, sauf si les taux prévus par l’article 3 du présent arrêté leur sont inférieurs.
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Article 6
Le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 10 juin 2015.
Le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d’Etat chargé du budget,
Christian Eckert
La secrétaire d’Etat chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation, et de l’économie sociale et solidaire,
Carole Delga
