Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur,

Vu le

code de la sécurité intérieure

, notamment ses articles L. 323-3, R. 323-1 à R. 323-3, D. 323-4 et R. 323-5 ;

Vu la

loi n° 2017-257 du 28 février 2017

relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain, notamment son article 34 ;

Vu le

décret n° 2017-913 du 9 mai 2017

relatif aux conditions de l’expérimentation des clubs de jeux à Paris et portant diverses dispositions relatives aux casinos,

Arrête :

Article 1

Pour l’application de l’

article R. 323-1 du code de la sécurité intérieure

, le dossier de demande d’autorisation transmis par l’investisseur comprend les informations énumérées aux articles 2 à 4.

Versions

Versions

Liens relatifs

Liens relatifs

Article 2

En ce qui concerne l’investisseur, le dossier de demande comprend :

1° S’il s’agit d’une personne physique :

a) Les nom, prénoms et domicile de l’investisseur ;

b) La copie d’une pièce d’identité en cours de validité ou tout document équivalent délivré par l’administration compétente de l’Etat dont il possède la nationalité ;

c) La copie du bulletin n° 3 du casier judiciaire datant de moins de deux mois ou tout document équivalent délivré, depuis moins de deux mois, par une autorité judiciaire ou administrative compétente de son pays d’origine accompagné, le cas échéant, d’une traduction en langue française.

2° S’il s’agit d’une personne morale, un extrait K bis, ou tout document équivalent délivré par l’administration compétente de l’Etat dans lequel elle a son siège social, une copie de ses statuts, le bilan et le compte de résultat de la société, les nom et prénoms, les date et lieu de naissance et le domicile des personnes qui contrôlent, en droit ou en fait, directement ou indirectement la société ;

a) Pour les sociétés à responsabilité limitée, en commandite simple ou en nom collectif, la liste des associés comportant le nombre de leurs parts d’intérêt respective ;

b) Pour les sociétés par actions, un état indiquant la composition soit du conseil d’administration, soit du directoire et du conseil de surveillance ;

c) Dans le cas où l’investisseur est une société cotée, l’identité des principaux actionnaires connus détenant une participation supérieure à 5% ainsi que la liste des membres du conseil d’administration et leur lieu de résidence ;

d) Dans le cadre d’une opération réalisée par un fonds d’investissement, l’identité complète du ou des gestionnaires de ce fonds (nom, prénoms, domicile, copie d’une pièce d’identité en cours de validité ou tout document équivalent délivré par l’administration compétente de l’Etat dont il possède la nationalité).

3° Dans les deux cas, l’attestation fiscale justifiant de la régularité de sa situation fiscale. Le candidat établi à l’étranger produit un certificat établi par les administrations et organismes de son pays d’origine ou d’établissement.

Versions

Versions

Article 3

En ce qui concerne la société objet de l’investissement, le dossier de demande comprend :

1° Un extrait K bis, ou tout document équivalent délivré par l’administration compétente de l’Etat dans lequel elle a son siège social ;

2° Une copie de ses statuts ;

3° Le bilan et le compte de résultat de la société ;

4° Dans le cas où elle n’est pas titulaire de l’autorisation prévue à l’

article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure

, la liste des sociétés titulaires de ladite autorisation dans lesquelles elle détient directement ou indirectement une fraction du capital social et son pourcentage de participation dans le capital social des ces sociétés.

Versions

Versions

Liens relatifs

Liens relatifs

Article 4

En ce qui concerne l’investissement, le dossier de demande comprend :

1° La répartition du capital social de la société objet de l’investissement avant et après l’opération envisagée ;

2° Dans le cas où la société objet de l’investissement n’est pas titulaire de l’autorisation prévue à l’

article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure

, le pourcentage de participation de l’investisseur dans le capital social de la ou des sociétés titulaires de ladite autorisation avant et après l’opération envisagée ;

3° Le montant de l’opération ;

4° Les modalités financières de l’opération mentionnent l’origine des fonds et si le règlement a fait l’objet ou non d’un transfert de fonds de l’étranger vers la France ou d’un autre moyen de règlement.

Versions

Versions

Liens relatifs

Liens relatifs

Article 5

La demande d’autorisation préalable est adressée au ministre de l’intérieur au moment de la survenance du premier des événements matérialisant l’accord des parties contractantes, et notamment la conclusion de l’accord, la publication de l’offre d’achat ou d’échange.

Versions

Versions

Article 6

Dans le cas où le dossier de demande ne comprend pas tous les éléments d’informations mentionnés aux articles 2 à 4 du présent arrêté, le délai de réponse de l’administration fixé à l’

article R. 323-1 du code de la sécurité intérieure

ne court qu’à compter de la date de réception par le service intéressé des informations complémentaires demandées à l’investisseur.

Versions

Versions

Liens relatifs

Liens relatifs

Article 7

Le dossier de demande d’autorisation est adressé, par voie postale, en deux exemplaires, au ministère de l’intérieur (direction centrale de la police judiciaire – service central des courses et jeux), place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08.

Versions

Versions

Article 8

Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Versions

Versions

Fait le 10 juillet 2017.

Gérard Collomb

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF –
214,7 Ko