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La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le
décret n° 2019-929 du 3 septembre 2019
relatif aux sociétés de vente d’habitations à loyer modéré mentionnées à l’
article L. 422-4 du code de la construction et de l’habitation
et aux autres organismes privés d’habitations à loyer modéré,
Arrête :
Article 1
Lorsqu’en application de l’
article R. 422-16 du code de la construction et de l’habitation
, une société anonyme d’habitations à loyer modéré sollicite l’agrément mentionné à l’article
L. 422-5
du même code, le dossier présenté à l’appui de sa demande comporte notamment les pièces suivantes :
1° Les statuts de la société ;
2° La délibération des instances dirigeantes sollicitant l’agrément prévu à l’article L. 422-5 ;
3° La dénomination du ou des actionnaires constituant l’actionnaire de référence mentionné au 1° du I de l’
article L. 422-2-1
, le nombre d’actions détenues par chaque actionnaire constituant l’actionnaire de référence et, s’il en a été conclu un, le pacte d’actionnaire prévu au II du même article ;
4° La dénomination des autres actionnaires de la société et le nombre d’actions détenues par chacun, ces actionnaires étant classés selon les catégories prévues aux 2°, 3° et 4° du I de l’article L. 422-2-1 du même code lorsqu’ils sont connus ;
5° La composition du conseil d’administration ou du conseil de surveillance et le procès-verbal de l’assemblée générale ayant désigné leurs membres ;
6° Une copie de l’avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement concerné par la demande d’agrément saisi par ses soins ;
7° Le projet d’entreprise comprenant notamment le programme d’investissement, ainsi qu’une projection financière à dix ans. En l’absence d’activité locative sociale au sens du neuvième alinéa de l’article
L. 411-2
du CCH, la projection peut être limitée à 5 ans ;
8° Les comptes annuels des trois dernières exercices clos, sauf si la société a été créée plus récemment ou est en voie de constitution.
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Article 2
Lorsqu’en application de l’
article R. 422-16 du code de la construction et de l’habitation
, une société anonyme coopérative de production d’habitations à loyer modéré sollicite l’agrément mentionné à l’article
L. 422-5
du même code, le dossier présenté à l’appui de sa demande comporte les pièces 1°, 2° et 5° à 8° mentionnées à l’article 1er.
Le dossier doit également comporter un document récapitulant la répartition des parts sociales et des droits de vote entre associés coopérateurs et associés non coopérateurs.
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Article 3
Lorsqu’en application de l’
article R. 422-16 du code de la construction et de l’habitation
, une société anonyme coopérative d’intérêt collectif d’habitations à loyer modéré sollicite l’agrément mentionné à l’article
L. 422-5
du même code, le dossier présenté à l’appui de sa demande comporte les pièces 1°, 2° et 5° à 8° mentionnées à l’article 1er.
Le dossier doit également comporter un document récapitulant la répartition des parts sociales des associés par catégorie et la répartition des voix.
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Article 4
Lorsqu’en application des articles
R. 422-3
,
R. 422-4
et R. 442-8-1 du code de la construction et de l’habitation, une société d’habitations à loyer modéré sollicite l’extension géographique de son agrément mentionné à l’article
L. 422-5
du même code, le dossier présenté à l’appui de sa demande comporte notamment les pièces mentionnées aux 2°, 6°, 7° et 8° de l’article 1er.
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Article 5
Le dossier de demande d’agrément est adressé à l’autorité administrative compétente.
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Article 6
Le directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 10 janvier 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages,
F. Adam
