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Annexe

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Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 février 2017, la dénomination des structures disposant de sous-régies d’avances auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Poitou-Charentes est modifiée ainsi qu’il apparaît colonne 2 de l’annexe au présent arrêté.

Le montant de l’avance de la sous-régie est fixé colonne 3 de l’annexe au présent arrêté.

Le mandataire du régisseur est autorisé à payer les dépenses qui sont fixées par l’article 10, premier alinéa, du décret du 20 juillet 1992 et par l’article 2 de l’arrêté du 31 juillet 2003, à l’exception de celles mentionnées colonne 4 de l’annexe au présent arrêté.

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ANNEXE

STRUCTURES AUPRÈS DESQUELLES SONT INSTITUÉES DES SOUS-RÉGIES D’AVANCES

ANCIEN INTITULÉ DE LA STRUCTURE

NOUVEL INTITULÉ DE LA STRUCTURE

MONTANT

de l’avance

(en euros)

DÉPENSES PROSCRITES

CAE Niort : UEMO Niort

FAE Niort : UEAJ Niort

CAE Rochefort : UEMO La Rochelle

FAE La Rochelle : UEHD La Rochelle

CAE Rochefort : UEMO Saintes

CAE Poitiers : UEMO Poitiers

FAE Poitiers CPI

CAE Angoulême : UEMO Angoulême

FAE Angoulême

STEMO PC Ouest : UEMO Niort

EPEI Poitou-Charentes : UEAJ Niort

STEMO PC Ouest : UEMO La Rochelle

Suppression de la structure

STEMO PC Ouest : UEMO Saintes

STEMO PC Est : UEMO Poitiers

EPEI Poitou-Charentes : UEHDR Poitiers

STEMO PC Est : UEMO Poitiers

CEF Angoulême

500

500

700

0

500

500

2 200

700

2 200

Pour toutes les structures :

– les loyers ;

– l’énergie ;

– le téléphone (sauf cartes pour les jeunes) ;

– les dépenses de personnels et secours aux personnels ;

– les frais de déplacements et frais de changement de résidence.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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