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Arrêté du 10 février 1955 DES MATERIELS DE PRESSE PREVUS A L’ART. 3 DU DECRET 55226 DU 10-02-1955 FIXANT LES MODALITES D’APPLICATION DE LA BAISSE DE 15 % SUR LE MATERIEL DE COMPOSITION ET D’IMPRESSION DE CERTAINES ENTREPRISES DE PRESSE

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LegalPlanet > Jurisprudence > Arrêté du 10 février 1955 DES MATERIELS DE PRESSE PREVUS A L’ART. 3 DU DECRET 55226 DU 10-02-1955 FIXANT LES MODALITES D’APPLICATION DE LA BAISSE DE 15 % SUR LE MATERIEL DE COMPOSITION ET D’IMPRESSION DE CERTAINES ENTREPRISES DE PRESSE
Arrêté du 10 février 1955 DES MATERIELS DE PRESSE PREVUS A L’ART. 3 DU DECRET 55226 DU 10-02-1955 FIXANT LES MODALITES D’APPLICATION DE LA BAISSE DE 15 % SUR LE MATERIEL DE COMPOSITION ET D’IMPRESSION DE CERTAINES ENTREPRISES DE PRESSE
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