Arrêt de la Cour d’Appel d’Aix en Provence du 22 janvier 2024 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 23/07540

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Arrêt de la Cour d’Appel d’Aix en Provence du 22 janvier 2024 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 23/07540
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COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

Antenne des Milles

[Adresse 2]

CS 90545

[Localité 1]

Chambre 4-1 N°2024 /M005

N° RG 23/07540 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BLNAE

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT

Madame [H] [F], demeurant [Adresse 6]

Représentée par Me Claire FLAGEOLLET, avocat au barreau de MARSEILLE

APPELANT

Me BES Laura (SCP SCP BR ASSOCIES) – Mandataire judiciaire de S.A.R.L. JMGC RESTAURATION, demeurant [Adresse 3]

Représenté par Me Evelyne SKILLAS, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

Me DE SAINT RAPT Charles (SELARL DE SAINT RAPT BERTHOLET) – Administrateur judiciaire de S.A.R.L. JMGC RESTAURATION, demeurant [Adresse 4]

Représenté par Me Evelyne SKILLAS, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

S.A.R.L. JMGC RESTAURATION, demeurant [Adresse 7]

Représentée par Me Evelyne SKILLAS, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

INTIME

Nous, Véronique SOULIER, Magistrat de la mise en état de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, assistée de Kamel BENKHIRA, Greffier,

Vu les conclusions de l’appelante de désistement d’appel en date du 09 janvier 2024;

Vu les conclusions des intimées reçues le 16 janvier 2024, acceptant le désistement d’appel de Madame [H] [F] ;

Il convient de constater le désistement d’appel qui est parfait et qui emporte en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour par l’effet du désistement d’appel de Madame [H] [F],

Disons que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.

Fait à [Localité 5], le 22 janvier 2024

Le greffier Le magistrat de la mise en état

copie délivrée aux avocats des parties le :

22.01.2024

Le greffier

 


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