Arrêt de la Cour d’Appel d’Aix en Provence du 22 janvier 2024 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 20/01564

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Arrêt de la Cour d’Appel d’Aix en Provence du 22 janvier 2024 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 20/01564
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COUR D’APPEL

D'[Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 3-4

N° RG 20/01564 – N° Portalis DBVB-V-B7E-BFRC2

Ordonnance n° 2024/M5

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT

Mme [Z] [O] veuve [K] décédée le 5 septembre 2022

Représentant : Me Myriam DUBURCQ de la SCP DONNET – DUBURCQ, avocat au barreau de GRASSE

Mme [H] [K] épouse [J] prise en sa qualité d’héritière de Madame [Z] [O] épouse [K], décédée le 5 septembre 2022.

Représentant : Me Myriam DUBURCQ de la SCP DONNET – DUBURCQ, avocat au barreau de GRASSE

Appelantes

SARL GARAGE SAINT CHARLES

Représentant : Me Manel MALKI BREGANI de la SCP DUMAS- LAIROLLE-ROUSSEL, avocat au barreau de NICE

Intimée

Me [C] [U] es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL GARAGE SAINT CHARLES

Représentant : Me Manel MALKI BREGANI de la SCP DUMAS- LAIROLLE-ROUSSEL, avocat au barreau de NICE

Partie intervenante

Nous, Anne-Laurence CHALBOS, magistrat de la mise en état, assistée de Valérie VIOLET, greffier,

Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,

Vu les conclusions d’intervention volontaire et de désistement d’appel d’instance et de l’action de [H] [K] épouse [J] prise en sa qualité d’héritière de Madame [Z] [O] épouse [K] , appelantes contre la SARL GARAGE SAINT CHARLES, intimée et [C] [U] es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL GARAGE SAINT CHARLES partie intervenante du 27 avril 2023,

Attendu que le désistement est fait sans réserve ;

Attendu que Me [C] [U] représentant l’intimée la SARL GARAGE SAINT CHARLES es qualité de liquidateur judiciaire à l’égard duquel le désistement est fait a déclaré l’accepter le 20 décembre 2023 ;

PAR CES MOTIFS

Donnons acte aux appelantes de leur désistement d’instance et d’action,

Donnons acte de l’acceptation de ce désistement à l’intimé,

Constatons l’extinction de l’instance N° RG 20/01564 – N° Portalis DBVB-V-B7E-BFRC2 et le dessaisissement de la cour.

Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par les appelantes ;

Fait à [Localité 3], le 22 janvier 2024

Le greffier, Le magistrat de la mise en état,

copie délivrée aux avocats des parties le : 22 janvier 2024

Le greffier

 


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