Arrêt de la Cour d’Appel d’Agen du 29 mars 2023 Cour d’appel d’Agen RG n° 22/00567

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Arrêt de la Cour d’Appel d’Agen du 29 mars 2023 Cour d’appel d’Agen RG n° 22/00567
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COUR D’APPEL D’AGEN

Chambre civile

ORDONNANCE DE JONCTION

DU 29 Mars 2023 – N° 41-2023

CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT : André BEAUCLAIR, président de chambre faisant fonction

GREFFIÈRE : Nathalie CAILHETON

Décision déférée à la Cour : jugement rendu par le tribunal de commerce de CAHORS le 11 octobre 2021 – N° rôle : 2016 002899

N° RG 22/00567 – N° Portalis DBVO-V-B7G-DAOV

Déclaration d’appel du 06 juillet 2022

APPELANT :

Monsieur [M] [R]

né le 27 janvier 1963 à [Localité 1] ([Localité 1])

de nationalité française, chef d’entreprise

domicilié : [Adresse 3]

[Localité 2]

représenté par Me Hélène KOKOLEWSKI, membre de la SCP DIVONA LEX, avocate au barreau du LOT

INTIMÉE :

SARL ETABLISSEMENTS DECREMPS pris en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège

RCS [Localité 1] 323 574 772

[Adresse 4]

[Localité 1]

représentée par Me David LLAMAS, avocat postulant au barreau d’AGEN,

et Me Gautier DE MALAFOSSE, SARL MALAFOSSE-VEDEL, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE

Attendu que cette instance est connexe à la procédure pendante devant la Cour sous le :

N° RG 22/00521 – N° Portalis DBVO-V-B7G-DAJW

Déclaration d’appel du 27 juin 2022

APPELANTE :

SARL ETABLISSEMENTS DECREMPS pris en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège

RCS [Localité 1] 323 574 772

[Adresse 4]

[Localité 1]

représentée par Me David LLAMAS, avocat postulant au barreau d’AGEN,

et Me Gautier DE MALAFOSSE, SARL MALAFOSSE-VEDEL, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE

INTIMÉ :

Monsieur [M] [R]

né le 27 janvier 1963 à [Localité 1] ([Localité 1])

de nationalité française, chef d’entreprise

domicilié : [Adresse 3]

[Localité 2]

représenté par Me Hélène KOKOLEWSKI, membre de la SCP DIVONA LEX, avocate au barreau du LOT

Et ayant trait à la décision déférée, qu’il convient d’ordonner la jonction de ces instances.

PAR CES MOTIFS :

Ordonnons la jonction des procédures 22/00521 et 22/00567 sous le numéro 22/00521.

La greffière, Le conseiller de la mise en état,

 


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