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COUR D’APPEL D’AGEN
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Chambre civile
ORDONNANCE DE JONCTION
DU 29 Mars 2023 – N° 41-2023
CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT : André BEAUCLAIR, président de chambre faisant fonction
GREFFIÈRE : Nathalie CAILHETON
Décision déférée à la Cour : jugement rendu par le tribunal de commerce de CAHORS le 11 octobre 2021 – N° rôle : 2016 002899
N° RG 22/00567 – N° Portalis DBVO-V-B7G-DAOV
Déclaration d’appel du 06 juillet 2022
APPELANT :
Monsieur [M] [R]
né le 27 janvier 1963 à [Localité 1] ([Localité 1])
de nationalité française, chef d’entreprise
domicilié : [Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Me Hélène KOKOLEWSKI, membre de la SCP DIVONA LEX, avocate au barreau du LOT
INTIMÉE :
SARL ETABLISSEMENTS DECREMPS pris en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège
RCS [Localité 1] 323 574 772
[Adresse 4]
[Localité 1]
représentée par Me David LLAMAS, avocat postulant au barreau d’AGEN,
et Me Gautier DE MALAFOSSE, SARL MALAFOSSE-VEDEL, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE
Attendu que cette instance est connexe à la procédure pendante devant la Cour sous le :
N° RG 22/00521 – N° Portalis DBVO-V-B7G-DAJW
Déclaration d’appel du 27 juin 2022
APPELANTE :
SARL ETABLISSEMENTS DECREMPS pris en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège
RCS [Localité 1] 323 574 772
[Adresse 4]
[Localité 1]
représentée par Me David LLAMAS, avocat postulant au barreau d’AGEN,
et Me Gautier DE MALAFOSSE, SARL MALAFOSSE-VEDEL, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE
INTIMÉ :
Monsieur [M] [R]
né le 27 janvier 1963 à [Localité 1] ([Localité 1])
de nationalité française, chef d’entreprise
domicilié : [Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Me Hélène KOKOLEWSKI, membre de la SCP DIVONA LEX, avocate au barreau du LOT
Et ayant trait à la décision déférée, qu’il convient d’ordonner la jonction de ces instances.
PAR CES MOTIFS :
Ordonnons la jonction des procédures 22/00521 et 22/00567 sous le numéro 22/00521.
La greffière, Le conseiller de la mise en état,