ARRÊT DE DÉSISTEMENT

DU

19 Avril 2023

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N° RG 22/00453

N° Portalis DBVO-V-B7G -DABA

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Association DES AMIS DE L’INSTITUT DU CHRIST-ROI SOUVERAIN PRETRE

C/

ADMINISTRATION DES FINANCES PUBLIQUES

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ARRÊT n° 175-2023

COUR D’APPEL D’AGEN

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Chambre Civile

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LA COUR D’APPEL D’AGEN, 1ère Chambre dans l’affaire,

ENTRE :

L’ASSOCIATION DES AMIS DE L’INSTITUT DU CHRIST-ROI SOUVERAIN PRÊTRE pris en la personne de son Président, Monsieur [C] [H]

[Adresse 3]

[Localité 1]

représentée par Me Laurent BELOU, avocat postulant au barreau du LOT,

et Me Ludovic SEREE DE ROCH, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE

APPELANTE d’une ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de CAHORS en date du 27 mai 2022

RG 20/00185

D’une part,

ET :

ADMINISTRATION DES FINANCES PUBLIQUES représentée par le Directeur Régional des Finances Publiques de Provence-Alpes-côte d’Azur et du Département du Rhône domicilié en cette qualité à cette adresse

[Adresse 7]

[Adresse 6]

[Localité 2]

représentée par Me Hélène GUILHOT, avocate associée de la SCP TANDONNET ET ASSOCIES, avocate au barreau d’AGEN

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES pris en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 5]

[Localité 4]

n’ayant pas constitué avocat,

INTIMÉE

D’autre part,

COMPOSITION DE LA COUR :

l’affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 15 mars 2023, sans opposition des parties, devant la cour composée de :

Valérie SCHMIDT, Conseiller

qui en a rendu compte dans le délibéré de la cour composée outre elle-même de :

Cyril VIDALIE et Jean-Yves SEGONNES, Conseillers

en application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, et après qu’il en a été délibéré par les magistrats ci-dessus nommés,

Greffière : Nathalie CAILHETON

ARRÊT : prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

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Vu l’ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de CAHORS en date du 27 mai 2022 ;

Par acte du 07 juin 2022, l’Association des Amis de l’Institut du Christ-roi Souverain Prêtre a relevé appel.

L’affaire a été fixée à bref délai par avis du 29 juin 2022.

L’appelante a conclu au fond le 26 juillet 2022.

L’Administration des Finances Publiques représentée par le Directeur Régional des Finances Publiques de Provence-Alpes-côte d’Azur et du Département du Rhône a constitué avocat le 13 juillet 2022 et a conclu au fond le 18 août 2022.

Par conclusions du 09 mars 2023, l’appelante a déclaré se désister de son appel.

Attendu qu’il convient de constater l’extinction de l’instance d’appel et de condamner l’appelante aux entiers dépens conformément aux articles 399 et 405 du code de procédure civile ;

Que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies ;

PAR CES MOTIFS :

La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par arrêt prononcé par mise à disposition au greffe et en dernier ressort,

Constate que l’Association des Amis de l’Institut du Christ-roi Souverain Prêtre se désiste de son appel,

Déclare ce désistement parfait et constate l’extinction de l’instance d’appel,

Condamne l’appelante aux entiers dépens.

Le présent arrêt a été signé par Valérie SCHMIDT, conseiller, et par Nathalie CAILHETON, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La greffière, La présidente,