Les invitations « ambiguës » à mettre à jour des coordonnées professionnelles (insertion  payante dans un annuaire) doivent donner lieu à la plus grande vigilance, le professionnel étant présumé alerte et aguerri face à ces pratiques commerciales astucieuses mais non trompeuses.

Mise à jour de coordonnées

Exposant avoir déménagé son entreprise et affirmant avoir reçu de ‘France Annuaire’ une simple lettre l’invitant à corriger ses coordonnées, une société a complété l’imprimé de ses nouvelles coordonnées et l’a  retournée au moyen d’une enveloppe jointe pré-affranchie.

Estimant alors n’avoir opéré qu’une mise à jour sans pour autant avoir passé une commande de publication dans un annuaire, la société a été facturée de près de 1000 euros de frais d’insertion. En appel, cette pratique n’a pas été jugée comme une pratique commerciale trompeuse.

Bon de commande suffisamment clair

Il ressortait de l’analyse du document sous entête ‘France Annuaire, Registre de Renseignement Commercial’, qu’il ne s’agissait pas d’une simple demande de vérification des coordonnées, le paragraphe étant intitulé ‘Actualisation des données – commande’ ; le  texte était écrit en des caractères lisibles pour un lecteur normalement attentif ; après une première phrase présentant le ‘registre de renseignement’ tenu par une entreprise indépendante, la deuxième phrase indiquait expressément que si l’intéressé voulait seulement actualiser ses coordonnées, il suffisait de retourner le document non signé avec les nouvelles coordonnées, tandis que la phrase suivante précisait que pour contracter un enregistrement complet et personnalisé impliquant un coût, il fallait alors retourner le document signé ; le texte suivant précisait que de ce fait le signataire acceptait la proposition contractuelle de publication dans 3 éditions du registre, moyennant le prix annuel de 998 euros, les phrases suivantes laissant un délai de 15 jours pour éventuellement se rétracter.

Qualité de professionnel averti

La société étant démarchée au titre de son activité, est réputée exercer une activité professionnelle en étant normalement avertie des relations d’affaires et des différents engagements qu’elle peut être amenée à souscrire pour les besoins de celle-ci. Le bon précisait clairement qu’il s’agissait d’une commande, d’une durée de trois éditions annuelles au prix de 998 euros chacune, dont la rédaction était compréhensible à première lecture pour un professionnel normalement avisé de la vie des affaires, l’objet de la démarche en vue de recueillir une commande de publication dans un annuaire privé n’étant nullement dissimulé.

Charge de la preuve  

Étant demanderesse à l’annulation, il appartient à la société de rapporter la preuve des éléments ayant pu vicier son consentement. Or, le texte analysé étant d’une clarté suffisante pour un professionnel normalement averti, elle ne rapportait pas la démonstration de l’existence de pratiques commerciales trompeuses ayant pu vicier son consentement.