Il ne peut être reproché au détenteur d’archives audiovisuelles, de ne pas avoir suffisamment assuré leur diffusion commerciale auprès des professionnels. En la matière, le propriétaire des archives audiovisuelles n’a pas d’obligation de résultat d’exploitation.

Mots clés : Archives audiovisuelles

Thème : Archives audiovisuelles

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 10 juin 2011 | Pays : France