On sait que par l’effet des lois des 7 août 1974, 29 juillet 1982 et 30 septembre 1986, les droits de l’ORTF et des sociétés de programmes qui lui ont succédé sur les émissions qu’ils ont produites et diffusées ont été transférés à l’INA, qui s’est vu confier par le législateur la double tâche de conserver leurs archives et de les exploiter.
En charge de l’exploitation des émissions “Apostrophes”, l’INA a reçu de Guy Béart, une demande de ne pas rediffuser d’extraits de l’une des émission “Apostrophes en chanson” pendant laquelle il avait été insulté (altercation) par Serge Gainsbourg. Par lettre, le directeur de l’INA a accédé a sa demande.
La séquence en cause ayant été diffusée sur le site www.ina.fr, Guy Béart a poursuivi l’INA en responsabilité contractuelle. Les juges ont considéré que l’INA qui s’était engagée à ne pas exploiter le passage de l’émission blessant pour l’artiste Guy Béart du fait du caractère insultant des propos tenus à son égard, a engagé sa responsabilité contractuelle.

Mots clés : Archives audiovisuelles

Thème : Archives audiovisuelles

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 27 juin 2008 | Pays : France