Hansjurg BRACHER avait acquis l’intégralité des droits corporels et incorporels de la société LES FILMS JEAN IMAGE (oeuvres audiovisuelles de son catalogue, celluloïds et décors) (1). Il avait ensuite cédé à la société TETRA FILMS l’intégralité des celluloïds, décors, dessins, esquisses des films et séries réalisés par Jean IMAGE (278 cartons). La société SGA, spécialisée dans l’archivage, a reçu à titre de dépôt, par la société NARVAL COMMUNICATION (mandatée par la société FILMS JEAN IMAGE) ces 278 cartons d’archives.
Face au refus qui lui a été opposé, la société LES FILMS DU TETRAS a saisi les tribunaux pour voir ordonner à son profit, la restitution des archives. Cette demande a été rejetée. Aux termes de l’article 1937 du Code civil, le dépositaire ne doit restituer la chose déposée, qu’à celui qui la lui a confiée, ou à celui au nom duquel le dépôt a été fait, ou à celui qui a été indiqué pour le recevoir, or le nom de la société LES FILMS DU TETRAS n’apparaissait nulle part. Par ailleurs, la société SGA n’avait pas l’obligation de vérifier les droits de la société NARVAL COMMUNICATION sur les archives : l’article 1938 du Code civil prévoit que le dépositaire ne peut exiger de celui qui a fait le dépôt, la preuve qu ‘il est le propriétaire de la chose déposée. Enfin, la société SGA est fondée à opposer à la société LES FILMS DU TETRAS le droit de rétention prévu à l’article 1948 du Code civil jusqu’à entier paiement de ce qui est dû à raison du dépôt (droit opposable à tous même aux tiers à la convention de dépôt).
(1) Décédé en 1989, Jean IMAGE était peintre, dessinateur, illustrateur de livres pour enfants et auteur de dessins animés et autres oeuvres graphiques

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Thème : Archives audiovisuelles

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 21 mars 2007 | Pays : France