Dans ce litige opposant deux sociétés sur l’exécution d’un contrat comprenant une clause compromissoire (arbitrage), la Cour de cassation rappelle qu’une lettre recommandée adressée par l’une des parties portant désignation de son arbitre ne peut valoir saisine du tribunal arbitral. L’instance arbitrale n’est en cours qu’à partir du moment où le tribunal arbitral est définitivement constitué et peut donc être saisi du litige (à partir de l’acceptation par tous les arbitres de leur mission). En attendant la constitution du tribunal arbitral, le juge des référés peut être saisi d’une demande d’expertise.

Mots clés : arbitrage,procédure d’arbitrage,arbitre,expertise,référé,conciliation,médiation,instance arbitrale

Thème : Arbitrage

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, 1ère ch. civ. | Date : 25 avril 2006 | Pays : France