APPOSITION D’UNE PUBLICITE OU PREENSEIGNE NE COMPORTANT PAS LES REFERENCES DU RESPONSABLE : les risques et sanctions

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APPOSITION D’UNE PUBLICITE OU PREENSEIGNE NE COMPORTANT PAS LES REFERENCES DU RESPONSABLE : les risques et sanctions

Infraction : APPOSITION D’UNE PUBLICITE OU PREENSEIGNE NE COMPORTANT PAS LES REFERENCES DU RESPONSABLE

Nature de l’infraction : Contravention de 4ème classe

Infraction définie par cet article : ART.R.581-87 4°, ART.L.581-5, ART.L.581-19 AL.1, ART.L.581-35 C.ENVIR.

Infraction réprimée par cet article : ART.R.581-87 AL.1, ART.L.581-36, ART.L.581-39, ART.L.581-41, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

 

 


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