APPOSITION D’UN DISPOSITIF PUBLICITAIRE NON LUMINEUX AU SOL SANS AUTORISATION : les risques et sanctions

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APPOSITION D’UN DISPOSITIF PUBLICITAIRE NON LUMINEUX AU SOL SANS AUTORISATION : les risques et sanctions

Infraction : APPOSITION D’UN DISPOSITIF PUBLICITAIRE NON LUMINEUX AU SOL SANS AUTORISATION

Nature de l’infraction : Contravention de 4ème classe

Infraction définie par cet article : ART.R.581-87 3°,ART.L.581-44 AL.3 C.ENVIR.

Infraction réprimée par cet article : ART.R.581-87 AL.1, ART.L.581-39, ART.L.581-36, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

 

 


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