Apport des droits de représentation et de reproduction
Tout photographe a la faculté, par son adhésion à une société de gestion collective de droits, de faire apport de ses droits de représentation et de reproduction de ses œuvres actuelles et futures. Toutefois, cet apport ne prive pas l’auteur ou ses ayants droit d’agir en justice pour la protection de son droit moral, dès lors que les statuts de la société de gestion collective des droits précise que l’auteur en conserve l’exercice, ce qui rend l’ayant droit recevable à agir de ce seul fait.
S’agissant des actions en justice pour la défense des droits patrimoniaux, dès lors que les statuts de la société de gestion collective ne font pas expressément obstacle à l’exercice d’une action personnelle des ayants-droits ou cessionnaires, ces derniers peuvent agir lorsque la société de gestion est dûment informée de ladite action et qu’elle n’a pas estimé nécessaire d’agir en justice et d’intervenir à l’instance pour la défense de ces droits ou même se prétendre seul titulaire des droits d’exploitation sur ladite photographie.
Détermination du titulaire initial des droits d’auteur
La détermination du titulaire initial des droits d’auteur sur une œuvre de l’esprit est soumise à la règle de conflit de lois édictée par l’article 5-2 de la Convention de Berne, qui désigne la loi du pays où la protection est réclamée. Dans l’affaire soumise portant sur une action en contrefaçon de la photographie d’Alberto Korda (« Guérillero Héroïco »), il a été jugé que la fille du photographe, désignée comme légataire universelle de sa succession, était pleinement recevable à agir (en dépit de l’adhésion d’Alberto Korda à l’ADGP en 1998).
Cession des droits et recevabilité à agir
Par contrat en date du 26 mai 2008, la fille du photographe a cédé à titre exclusif et pour le monde entier à l’exception de Cuba, l’ensemble des droits d’exploitation à la société Legende Global. En l’état de ces éléments, cette dernière justifiait être titulaire du droit moral sur la photographie en litige. Cette cession n’est pas nulle pour défaut d’objet en raison de l’adhésion d’Alberto Korda à l’ADAGP.
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