Les recettes tirées de compléments de prix accordés à un film s’analysent en une recette d’exploitation et non en un apport producteur. La recette est la contrepartie de la cession d’un élément incorporel (en l’espèce, le droit de télédiffusion du film) alors que l’apport ne permet que le financement du film avant même toute exploitation.

Mots clés : apports de coproduction,coproduction,recettes

Thème : Apport de coproduction

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 8 juin 2007 | Pays : France