Les applications iPhone sont éligibles à la protection par le droit d’auteur mais le développeur à l’origine de l’application ou l’éditeur de l’application (cessionnaire des droits) doit établir l’originalité de l’application.

Copie, contrefaçon d’application mobile

Les juges rappellent régulièrement que le simple fait de copier la prestation d’autrui n’est nullement fautif dès lors qu’il s’agit de la reprise d’éléments usuels et communs à d’autres applications, pour lesquels il n’est justifié d’aucun droit de propriété intellectuelle ou d’efforts créatifs.

Fonctionnalités communes et non originales

En l’occurrence, les fonctionnalités de l’application iPhone en cause telles que la fonction supprimer ou “faire glisser pour supprimer”, l’actualisation des données par un glissement tactile ou le “tirer pour rafraîchir”, le format paysage, sont des éléments largement répandues dans de très nombreuses applications pour smart phone. Il en va de même pour la fonction de navigation rapide sur la droite de l’écran très couramment rencontrée. Enfin, la fonction “ajouter” située en haut à droite de l’écran pour créer une nouvelle carte dans une liste est également fréquente sur de très nombreuses applications et la plupart du temps représentée par le signe + comme dans l’interface en cause. En conséquence, le délit de contrefaçon n’a pas été retenu.

Mots clés : Applications mobiles

Thème : Applications mobiles

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de grande instance de Paris | Date : 7 juin 2013 | Pays : France