De nombreuses clauses des CGU de l’application Uber ont été qualifiées d’abusives. Parmi celles-ci :
La clause qui prévoit que l’inscription et la navigation sur le site vaut acceptation des conditions générales d’utilisation, à un moment où l’utilisateur n’a pas pu avoir accès à celles-ci, est, au sens de l’article R.212 -1/1° du code de la consommation irréfragablement présumée abusive, en ce qu’elle constate l’adhésion du consommateur à des clauses reprises dans un document, auquel le consommateur n’a pas eu connaissance avant la conclusion du contrat.
La clause prévoyant que l’accès ou l’utilisation des Services vaut consentement implicite de l’utilisateur aux modifications des Conditions générales, à un moment où il n’a pas pu avoir accès à celles-ci, l’utilisateur n’ayant reçu aucune information préalable, les modifications prenant effet « dès (leur) affichage »., la clause n°14 est présumée abusive de manière irréfragable au sens de l’article R. 212-1 du code de la consommation.
La clause qui permet à Uber de résilier immédiatement le service en ce qu’elle a pour objet ou pour effet d’accorder au seul professionnel le droit de déterminer si les services fournis sont conformes ou non aux stipulations du contrat. Elle est également présumée abusive de manière irréfragable car elle a pour objet de supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une quelconque de ses obligations, au sens de l’article R.212-1/6° du code de la consommation
La clause qui a pour effet d’écarter la responsabilité du professionnel dans tous les cas de dysfonctionnement des prestations fournies au consommateur. Elle est donc illicite au regard de l’article L. 211-15 du code de la consommation. Elle est également présumée irréfragablement abusive au sens des dispositions l’article R.212-1/6°) du code de la consommation, en ce qu’elle supprime le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une quelconque de ses obligations.
La clause qui impute toute responsabilité à l’utilisateur du fait de l’utilisation des services de la plate-forme et recourt, s’agissant de la loi applicable à cette responsabilité, à une formulation tout à la fois à la fois incompréhensible et ambiguë̈.
La clause qui confère à Uber le droit exclusif d’interpréter une quelconque clause du contrat dans un sens qui lui serait favorable.
La clause qui utilise un vocabulaire imprécis et inadapté à propos des dommages exclus de la responsabilité de la société (« indirects », « accessoires », « particuliers », « exemplaires », « punitifs » ou « consécutifs »), d’expressions inadéquates (« contrôle raisonnable »), en affirmant à la fois que la société Uber n’encourt aucune responsabilité à l’égard de l’utilisateur qui demeure l’unique responsable des dommages causés par l’utilisation des services, tout en affirmant que les Conditions générales sont respectueuses de la loi applicable au consommateur. Cette clause contradictoire et ambiguë ne permet pas au consommateur d’appréhender les droits dont il dispose pour mettre en jeu la responsabilité de la société Uber qui s’octroie de ce fait un droit d’interprétation unilatéral qui lui permet d’éluder sa responsabilité à l’égard de l’utilisateur.
La clause qui pose que la responsabilité sera supportée uniquement par l’utilisateur, en exonérant en conséquence totalement le professionnel fournisseur de prestation de services à distance.
La clause qui pose une faculté de suppression de contenu de l’utilisateur sans précisions suffisantes. En prévoyant de supprimer du contenu d’utilisateur, à la discrétion entière d’Uber à tout moment et pour quelque raison que ce soit, sans en avertir l’utilisateur la clause est abusive au sens de l’article R.212-1/4° du code de la consommation.
La clause qui fait présumer le consentement implicite de l’utilisateur du fait de son utilisation ultérieure des Services, la clause critiquée a pour objet ou pour effet de constater l’adhésion du consommateur à des clauses qui ne figurent pas dans l’écrit qu’il accepte ou qui sont reprises dans un autre document auquel il n’est pas fait expressément référence lors de la conclusion du contrat et dont il n’a pas eu connaissance avant sa conclusion.
En prévoyant que les « Frais » dont l’utilisateur s’acquitte « sont définitifs et ne donnent pas lieu à remboursement, à moins qu’Uber n’en décide autrement », la clause est (…) abusive en ce qu’elle a pour objet de supprimer le droit à réparation en cas de manquement de la société Uber à l’une quelconque de ses obligations. Elle est donc abusive au sens de l’article R.212-1/6° du code de la consommation.
La clause qui entrave l’exercice de l’action en justice de l’utilisateur et supprimant l’accès au juge (procédure obligatoire de règlement amiable des différends prévue par le Règlement de médiation de la Chambre de commerce internationale ou arbitrage), est abusive au sens de l’article R. 212-2/10°) du code de la consommation.
La clause qui exonère Uber de toute responsabilité du fait de l’exécution de la prestation de transport par les chauffeurs, l’utilisateur restant tenu d’exécuter l’ensemble des obligations stipulées à sa charge au risque de se voir sanctionner par la société Uber. Cette clause crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment des consommateurs (article L.212-1 du code de la consommation).
En imputant à l’utilisateur une entière responsabilité des dommages résultant de son utilisation, même non fautive, des services qu’elle propose et en le contraignant à une indemnisation totale à son égard, tout en s’exonérant de sa propre responsabilité en cas de dysfonctionnement de ses services, la clause crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment des consommateurs.
La clause prévoyant que les modifications des Conditions générales prennent effet dès leur « l’affichage » et que l’accès ou l’utilisation des Services vaut consentement implicite de l’utilisateur aux modifications des Conditions générales, ne ménage aucun délai de prévenance permettant à l’utilisateur de résilier le contrat s’il le souhaite. La clause est ainsi abusive au sens de l’article L.212-1 du code de la consommation en ce qu’elle créé un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat au détriment de l’utilisateur consommateur.
La société UBER affirme qu’il revient au consommateur de consulter régulièrement la « Déclaration » (de confidentialité) afin de prendre connaissance des dernières informations concernant ses pratiques en matière de protection de la vie privée. Ce faisant, en renversant la charge de l’obligation d’information, la clause a pour objet de reporter sur l’utilisateur l’exécution de l’obligation légale d’information qui pèse sur le professionnel.
La clause qui prévoit que les Conditions générales du contrat sont exclusivement régies et interprétées conformément au droit des Pays-Bas à l’exclusion des règles de conflits de lois (des Pays-Bas). Cette rédaction conduit ainsi l’utilisateur à se méprendre sur l’étendue de la protection qu’il peut revendiquer, car elle lui donne l’impression que seule la loi désignée par la clause est applicable et s’abstient de l’informer qu’il bénéficie également de la protection assurée par les dispositions impératives issues de l’article 6.2 du règlement « Rome I.