En la cause, le CNPP conclut que la société XCG n’apporte pas la preuve, dont elle supporte la charge, que l’application était apte au bon fonctionnement, en particulier que chaque module livré était conforme aux spécifications convenues, que l’application n’était affectée d’aucune anomalie et atteignait les performances attendues, le CNPP se prévalant des anomalies et des dysfonctionnements qu’il a, d’une part, dénoncés dans les réserves des procès-verbaux de recettes qu’il a transmis dans trois courriels des 2 et 5 juillet 2019 relatifs au ‘fichier avec les résultats de la recette marketing’ retenant un score de résultats positif 63,7%, ‘résultats de la recette commerciale’ retenant un score de 59,35% et relatifs aux ‘résultats de la recette formation’ retenant un score de 86,21%. Le CNPP se prévaut d’autre part, d’un procès-verbal d’huissier qu’il a fait établir le 3 octobre 2019.

Connaissance prise de ces documents, la cour n’est pas en mesure de déterminer l’ampleur des développements de l’application par rapport aux spécifications telles qu’elles ont été convenues au contrat, de sorte qu’avant dire droit sur le bien fondé des prétentions de chacune des parties, la juriudiction a ordonné une expertise.