Quelles sont les dispositions du Code de la Propriété intellectuelle applicables à Mayotte ?

Les dispositions du Code de la Propriété intellectuelle sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations prévues par l’article R. 811-3. Toutefois, certaines exceptions s’appliquent, excluant spécifiquement les articles R. 133-1, R. 133-2, R. 326-1, R. 326-2, R. 522-1 et R. 613-25-1 à R. 613-25-4. Cela signifie que, bien que la majorité des règles du Code soient en vigueur, ces articles précis ne s’appliquent pas dans le contexte de Mayotte.

Quels termes sont modifiés pour l’application du Code de la Propriété intellectuelle à Mayotte ?

Pour l’application du Code de la Propriété intellectuelle à Mayotte, certains termes sont spécifiquement remplacés afin de s’adapter au contexte local. Ainsi, les mots “région” et “département” sont remplacés par “Mayotte”. De plus, le terme “Cour d’appel” est remplacé par “chambre d’appel de Mamoudzou”. Ces adaptations terminologiques sont essentielles pour assurer la clarté et la pertinence des dispositions juridiques dans le cadre de la législation applicable à Mayotte.