Quelles sont les dispositions du Code de la Propriété intellectuelle applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises ?

Les dispositions du Code de la Propriété intellectuelle applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des adaptations prévues par l’article R. 811-3, incluent principalement les livres Ier, II, III, IV, V, VI et VII, avec certaines exceptions. Plus précisément, le livre Ier est applicable à l’exception de l’article R. 133-1, du 4° de l’article R. 133-2 et des articles R. 135-1 à R. 135-4. Le livre II est entièrement applicable, tandis que le livre III est applicable à l’exception des articles R. 326-1 à R. 326-7. Pour le livre IV, les articles R. 421-1 à R. 421-12, R. 422-1 à R. 422-66, R. 423-1 et R. 423-2 ne s’appliquent pas. Le livre V est également partiellement applicable, excluant l’article R. 522-1 ainsi que certains articles concernant les conseils en propriété industrielle. Enfin, le livre VI est applicable avec des exceptions similaires, et le livre VII est également partiellement applicable, excluant certains articles relatifs aux conseils en propriété industrielle.

Quelles sont les conditions pour demander une réduction des redevances dans les Terres australes et antarctiques françaises ?

Pour demander une réduction des redevances dans les Terres australes et antarctiques françaises, il est nécessaire de se référer à l’article R. 613-63, qui stipule que la demande doit être présentée par écrit au directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle. Cette demande doit être accompagnée d’un avis de non-imposition ou d’une justification équivalente. La décision concernant cette demande sera prise par le directeur général et notifiée au requérant par une décision motivée. Si la demande est acceptée, le requérant doit produire chaque année un avis de non-imposition ou une justification équivalente pour conserver le bénéfice de la réduction accordée. Cela souligne l’importance de la conformité continue avec les exigences fiscales pour maintenir les avantages obtenus par la réduction des redevances.

Quels articles du Code de la Propriété intellectuelle ne s’appliquent pas dans les Terres australes et antarctiques françaises ?

Dans les Terres australes et antarctiques françaises, plusieurs articles du Code de la Propriété intellectuelle ne s’appliquent pas. Pour le livre Ier, les articles R. 133-1, le 4° de l’article R. 133-2, ainsi que les articles R. 135-1 à R. 135-4 sont exclus. Dans le livre III, les articles R. 326-1 à R. 326-7 ne s’appliquent pas. Concernant le livre IV, les articles R. 421-1 à R. 421-12, R. 422-1 à R. 422-66, R. 423-1 et R. 423-2 sont également exclus. Pour le livre V, l’article R. 522-1 ainsi que les articles R. 512-2, R. 512-3, R. 512-13, R. 512-15, R. 513-1 et R. 513-2, mais seulement en ce qui concerne les conseils en propriété industrielle, ne s’appliquent pas. Enfin, dans le livre VI, les articles R. 612-2, R. 612-38, R. 613-25-1 à R. 613-25-4, R. 613-44, R. 613-44-1, R. 613-46, R. 613-56 et R. 613-58, uniquement en ce qui concerne les conseils en propriété industrielle, sont également exclus. Ces exclusions précisent les limites de l’application du Code dans cette région spécifique.