Quelles sont les dispositions du livre Ier du Code de la Propriété intellectuelle applicables aux îles Wallis et Futuna ?

Les dispositions du livre Ier du Code de la Propriété intellectuelle sont applicables aux îles Wallis et Futuna, à l’exception des articles R. 133-1, R. 133-2 (4°) et R. 135-1 à R. 135-4. De plus, l’article R. 136-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-1369 du 20 octobre 2021. Les articles R. 122-3, R. 122-6, R. 122-7, R. 122-8, R. 122-10, R. 122-11, R. 122-12, R. 122-23 à R. 122-32, R. 134-3 à R. 134-9, R. 137-1 et R. 138-1 sont également applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-928 du 23 juin 2022.

Quelles sont les dispositions du livre II du Code de la Propriété intellectuelle qui s’appliquent à Wallis et Futuna ?

Les dispositions du livre II du Code de la Propriété intellectuelle, dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-338 du 15 mars 2017, sont applicables aux îles Wallis et Futuna. De plus, les articles R. 211-2 et R. 211-3 sont également applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-928 du 23 juin 2022.

Quels articles du livre III du Code de la Propriété intellectuelle ne s’appliquent pas à Wallis et Futuna ?

Dans le livre III du Code de la Propriété intellectuelle, les articles R. 326-1 à R. 326-7 ne sont pas applicables aux îles Wallis et Futuna. En revanche, les articles R. 331-88, R. 332-1 et R. 343-2 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018. Les dispositions du titre Ier bis sont également applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-539 du 29 avril 2021.

Quelles sont les dispositions du livre IV du Code de la Propriété intellectuelle applicables à Wallis et Futuna ?

Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sont applicables aux îles Wallis et Futuna. Cependant, le texte ne fournit pas les détails spécifiques de ce tableau, il est donc nécessaire de se référer à la version complète du Code pour obtenir ces informations précises.