Il convient d’être particulièrement prudent lors de l’élaboration des catalogues publicitaires de vins en raison de la proximité ou du risque de confusion pouvant exister entre certaines appellations et certains domaines viticoles.
Sur le fondement de la marque  » Domaine Vernay « , dont elle est propriétaire, enregistrée afin de désigner des vins, l’EARL Georges Vernay a ainsi obtenu la condamnation pour contrefaçon de la société Leclerc, en lui faisant grief d’avoir organisé une foire aux vins dont le catalogue présentait un vin élaboré par un autre producteur sous la dénomination  » Domaine Vernay « .

Mots clés : Appellations contrôlées

Thème : Appellations contrôlées

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Lyon | Date : 30 juin 2011 | Pays : France