→ Résumé de l’affaireMonsieur [H] [D] a interjeté appel du jugement du tribunal judiciaire d’Albi en date du 06 mai 2024 devant la cour d’appel de Toulouse. Cependant, il a été informé par le greffe que l’appel doit être interjeté par ministère d’avocat en raison de la nature du litige. Monsieur [H] [D] n’a pas répondu à cette demande et n’a pas pris les mesures nécessaires pour régulariser sa situation. |
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 24/01710 – N° Portalis DBVI-V-B7I-QHLO
Décision déférée – 06 Mai 2024 – Juge des contentieux de la protection d’ALBI -24/00088
[H] [D]
C/
S.A. FINANCO
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
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COUR D’APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
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ORDONNANCE N°141
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Le douze Août deux mille vingt quatre, nous, V. SALMERON, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A. CAVAN, greffier, avons rendu l’ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANT
Monsieur [H] [D], demeurant [Adresse 3] – [Localité 4]
Non constitué
INTIMEE
S.A. FINANCO, demeurant [Adresse 2] – [Localité 1]
Non constitué
Exposé du litige :
Vu le jugement du tribunal judiciaire d’Albi en date du 06 mai 2024.
Vu l’appel interjeté en date du 17 mai 2024 adressé au greffe de la cour d’appel de Toulouse par Monsieur [H] [D] ;
Vu le courrier du greffe en date du 03 juin 2024 indiquant à Monsieur [H] [D] que l’appel doit être interjeté devant la cour d’appel par ministère d’avocat compte tenu de la nature du litige.
Vu le défaut de réponse de Monsieur [H] [D].
En vertu des articles 899 à 901 du code de procédure civile, l’appel est fait par déclaration unilatérale et les parties sont tenues de constituer avocat, sauf dispositions contraires non applicables à la présente procédure, la déclaration d’appel devant comporter l’indication du nom de l’avocat constitué et être signée par lui et devant être remise au greffe.
Par ailleurs, aux termes de l’article 930-1 du code de procédure civile, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie éléctronique à peine d’irrecevabilité relevée d’office.
La déclaration d’appel faite par lettre rédigée et signée par Monsieur [H] [D], sans avoir constitué avocat, et adressée au greffe par courrier recommandé avec avis de réception ne répond à aucune des exigences légales, ni dans sa forme ni dans ses modalités.
Cet appel doit être déclaré irrecevable pour irrégularité de saisine de la Cour.
Déclarons irrecevable l’appel formé par Monsieur [H] [D] en date du 17 mai 2024.
Laissons les dépens à la charge de Monsieur [H] [D].
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
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