Dans le cadre d’une contrefaçon de dessin illustrant une pochette de disque, M. K. a été relaxé du délit de contrefaçon (volet pénal) aux motifs qu’il avait démontré sa bonne foi.
M. K s’était adressé pour concevoir ses pochettes de disques à la société Bigraff dont l’objet est la création de maquettes et la conception graphique.
Les juges ont considéré que M.K. était garanti contre la contrefaçon et n’avait pas à s’assurer que les dessins proposés n’étaient pas des contrefaçons, ce d’autant moins que la mention “Artwok printing by Bigraff” présentée sur le dessin et la facture ne laissait pas planer de doute sur l’auteur des dessins. La décision de relaxe a été confirmée par la Cour de cassation.

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Thème : Appel en garantie – Propriete intellectuelle

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. crim | Date : 26 septembre 2006 | Pays : France