Dans le cadre d’une contrefaçon de dessin illustrant une pochette de disque, M. K. a été relaxé du délit de contrefaçon (volet pénal) aux motifs qu’il avait démontré sa bonne foi.
M. K s’était adressé pour concevoir ses pochettes de disques à la société Bigraff dont l’objet est la création de maquettes et la conception graphique.
Les juges ont considéré que M.K. était garanti contre la contrefaçon et n’avait pas à s’assurer que les dessins proposés n’étaient pas des contrefaçons, ce d’autant moins que la mention « Artwok printing by Bigraff » présentée sur le dessin et la facture ne laissait pas planer de doute sur l’auteur des dessins. La décision de relaxe a été confirmée par la Cour de cassation.

Mots clés : contrefaçon,pochette de disque,cd,dessin,appel en garantie,garantie,musique,pochette,disque,graphisme,bonne foi,contrefacteur

Thème : Appel en garantie – Propriete intellectuelle

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. crim | Date : 26 septembre 2006 | Pays : France