Les juridictions de l’ordre judiciaire sont incompétentes pour connaître d’une demande d’interdiction d’installation d’antennes téléphoniques par un opérateur (Orange France) sur le clocher d’une église. En effet, l’opérateur ayant obtenu une autorisation d’occupation du domaine public, il y a lieu d’appliquer l’article L.2331-1 du Code général de la propriété des personnes publiques qui dispose que sont portés devant la juridiction administrative, les litiges relatifs aux autorisations ou contrats comportant occupation du domaine public, quelle que soit leur forme ou leur dénomination, accordés ou conclus par les personnes publiques ou leurs concessionnaires.

Mots clés : antennes relais

Thème : Antennes relais

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel d’Angers | Date : 24 fevrier 2010 | Pays : France