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Le Décret n° 2024-890 du 12 septembre 2024 vient préciser les modalités permettant aux interprètes requis à l’occasion de procédures pénales relatives à des actes de terrorisme à ne pas être identifiés par leurs nom et prénom lorsque certaines conditions sont remplies.
Le Décret détermine les modalités de délivrance et de conservation des autorisations permettant aux interprètes requis à l’occasion de procédures pénales relatives aux infractions terroristes de s’identifier par un numéro anonymisé.
Le décret est pris en application de l’article 706-24-2 du code de procédure pénale, modifié par la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.
Lorsque l’identité d’un interprète bénéficiaire de l’autorisation est révélée et lorsque cette révélation, compte tenu des conditions d’exercice de sa mission, est susceptible de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches, un nouveau numéro anonymisé lui est attribué sur décision du procureur général près le parquet général de Paris.