S’agissant d’une opération de constat réalisée en exécution d’une ordonnance sur requête, il appartient à l’huissier de justice de se conformer aux dispositions de l’article 495 du Code de procédure civile et de laisser préalablement copie de la requête et de l’ordonnance qui fait apparaître que la personne intervenante est bien un huissier de justice.
Le fait pour l’huissier de justice de réaliser ces opérations dans l’anonymat constitue une violation des articles 495 et 503 du Code de procédure civile et doit entraîner la nullité du procès-verbal de constat effectué en violation des droits de la société défenderesse contre laquelle l’ordonnance a été exécutée.