Contrat de vente de spectacle

Le contrat de cession de concert (spectacle vivant clef en main) doit impérativement encadrer les conditions d’annulation du spectacle et en particulier les modalités d’indemnisation de l’organisateur. La souscription d’une assurance annulation est également conseillée.

Conditions d’annulation du concert

Suite à l’annulation d’un concert de Chimène Badi, le vendeur du spectacle a été poursuivi pour avoir conservé une indemnité de 10 000 euros à titre d’indemnité. En défense, l‘acheteur a demandé l’application à la lettre du contrat qui stipulait qu’en cas d’incapacité de l’artiste, le vendeur s’engage à rembourser l’acompte sans délai.

Le contrat prévoyait que constituait un cas de force majeure justifiant une annulation du concert, toute incapacité physique totale ou partielle de l’artiste. La direction de l’artiste s’engageait alors à rembourser dans le délai de 8 jours au plus tard, les sommes que la production lui avait versées. Le vendeur de spectacle se prévalait d’un certificat médical concernant Chimène Badi, prescrivant un arrêt de travail pour cause de fatigue vocale – laryngite.

Restitution d’acompte ordonnée

Pour condamner le vendeur à restituer l’acompte, le Tribunal a considéré qu’il n’avait jamais évoqué l’annulation du contrat (l’intervention de l’artiste peut être reprogrammée). Le contrat prévoyait bien  la résolution pour non -respect de la fiche technique et violation des règles essentielles de la sécurité de l’artiste mais le défaut de signature de la fiche technique ne constituait pas une cause d’annulation du contrat, d’autant qu’il n’était pas démontré l’existence d’un grief. En conséquence, la volonté de mettre en œuvre la clause résolutoire n’avait pas été clairement exprimée.

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