Gains de loteries publicitaires

Le particulier qui est sollicité par une société proposant la participation à un jeu publicitaire qui lui annonce d’ores et déjà l’obtention d’un gain, et qui répond à ce jeu en commandant également une marchandise proposée à la vente par cette société peut, parce qu’elle a la qualité de consommateur partie à un contrat de vente, attraire la société, y compris pour le litige relatif à la délivrance du lot, devant le tribunal de son domicile en application des articles 15 et 16 du Règlement CE n°44/2001 du 22 décembre 2000 (Bruxelles I).

Règlement Bruxelles I du 22 décembre 2000

Suivant l’article 16-1 du règlement CE n°44/2001 du 22 décembre 2000, l’action intentée par un consommateur contre l’autre partie au contrat peut être portée devant les tribunaux de l’état membre sur le territoire duquel est domiciliée cette partie, soit devant le tribunal du lieu de domicile du consommateur.

Conséquence de l’absence de contrat

Or, l’application de l’article 16-1 du règlement du 22 décembre 2000 suppose nécessairement une commande de la part du consommateur, commande qui faisait défaut en l’espèce. Le particulier se devait donc de saisir le tribunal du siège social de la société annonceur (domiciliée en Belgique). Le consommateur n’est pas fondé, s’il ne passe pas commande et se borne à réclamer son lot, à se prévaloir de la règle dérogatoire de compétence laquelle n’a vocation à s’appliquer qu’en matière contractuelle alors que la proposition de participation à une loterie s’analyse en un quasi contrat.

Compétence du juge de la mise en état

A noter que cette question de la juridiction compétente relève du juge de la mise en état. En effet, aux termes des dispositions de l’article 771 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est jusqu’à son dessaisissement seul compétent à l’exclusion de toute autre formation du tribunal pour statuer sur les exceptions de procédure. Seul compétent pour trancher les exceptions d’incompétence, il est de ce fait également compétent pour trancher les questions de fond dont dépendent les exceptions d’incompétence qui lui sont soumises.

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