Gain publicitaire et mise en valeur de l’aléa

On croyait la pratique publicitaire de la « fausse annonce de gains » en perte de régime, il n’en est rien. La Cour de cassation vient de reconfirmer sa jurisprudence (deux décisions) selon laquelle l’organisateur d’un jeu publicitaire qui annonce un gain à personne dénommée sans mettre en évidence à première lecture l’existence d’un aléa s’oblige, par ce fait purement volontaire, à le délivrer (application des quasi contrats de l’article 1371 du code civil).

Envoi de documents publicitaires

En l’espèce, faisant valoir qu’elle avait reçu de la société Montaigne direct, différents documents lui annonçant qu’elle avait gagné des sommes d’argent, mais n’avait pu obtenir la délivrance de ses gains, une consommatrice a fait assigner cette société en paiement des sommes annoncées comme gagnées.

Les documents publicitaires en question contenaient les mentions suivantes : « dès réception de votre prochaine commande le règlement de 7 950 euros par chèque bancaire”* sera expédié sous pli scellé par porteur spécial, envoi garanti sous contrôle d’un huissier de justice assermenté… OUI, Mme x… c’est un engagement ferme et définitif !… Nous n’attendons que votre commande pour procéder à l’envoi immédiat de votre règlement*… après délibération de la commission de remise des prix et des règlements… toutes nos plus sincères félicitations… ».

Les juges d’appel avaient à tort considéré que si le texte utilisé par la société pouvait paraître exagérément attractif, tous les documents comportaient un astérisque après le terme « règlement » renvoyant en bas de page, à une explication plus ou moins claire qui permettait de découvrir qu’il ne s’agissait pas du règlement d’une somme d’argent mais du règlement d’un jeu : « Si ces renvois sont écrits en caractères beaucoup plus petits que ceux annonçant le gain, la lecture complète des documents et l’apposition systématique d’un astérisque ne pouvaient faire naître chez un consommateur normalement diligent l’espérance d’obtenir le règlement des sommes en cause. »

Cette décision a été censurée par la Cour de cassation : l’annonce du gain ne mettait pas en évidence, à sa première lecture, l’existence d’un aléa, la cour d’appel a donc violé l’article 1371 du code civil.

Mots clés : Annonce de gain

Thème : Annonce de gain

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. civ. | Date : 10 juillet 2013 | Pays : France