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ACCORD D’ENTREPRISE D’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL AVEC JOURS DE RTT

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ENTRE LES SOUSSIGNES :

JANUS SAS, société par actions simplifiée au capital de 168 928,00 Euros, dont le siège social est à LESQUIN (59810) au 2, boulevard Thomson, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 402 191 662,

D’une part,

Et

Le Conseil d’entreprise de JANUS SAS,

D’autre part,

Ci-après collectivement désignés les « Parties »

Il a été convenu ce qui suit :

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PREAMBULE :

Les Parties conviennent que l’organisation du temps de travail prévue par le présent accord est indispensable pour répondre aux nécessités liées au bon fonctionnement de la société.

Le présent accord a pour objet de mettre en place une organisation du travail conciliant :

Le terme du présent accord résulte ainsi de la prise en compte et du respect de chacun de ces impératifs.

Le présent accord s’applique à tous les salariés de la Société, qu’ils soient embauchés par contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée.

Il se substitue de plein droit à tout accord collectif ou individuel antérieur en matière de temps de travail.

Cette organisation du temps de travail vise à apprécier et décompter la durée du travail non pas sur une période hebdomadaire mais sur la période de référence déterminée par le présent accord.

Dans cette perspective, il a été convenu de conclure un accord sur l’annualisation du temps de travail avec attribution de jours de repos (appelés par commodité JRTT) en application de l’article L. 3121-44 du Code du travail.

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ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION.

Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’entreprise, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, à durée indéterminée ou à durée déterminée.

ARTICLE 2. PERIODE DE REFERENCE

En application de l’article L. 3121-41 du Code du travail, un accord d’entreprise peut définir les modalités d’aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine.

Le présent accord a pour objet d’aménager le temps de travail sur une période de référence d’un an.

La période de référence commence le 1^er juin et se termine le 31 mai de l’année suivante.

Pour les salariés embauchés en cours de période annuelle de référence, le début de la période de référence correspond au premier jour de travail et pour les salariés quittant l’entreprise en cours de période annuelle de référence, la fin de la période annuelle de référence correspond au dernier jour de travail.

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ARTICLE 3. DURÉE ANNUELLE DE TRAVAIL

Le temps de travail des salariés est annualisé sur une base annuelle de 1607 heures.

Dans le cadre de cette nouvelle organisation du temps de travail, le temps de travail hebdomadaire sera égal à 37 heures.

Ainsi, à l’intérieur de la période annuelle de référence définie ci-dessus, les heures effectivement travaillées chaque semaine au-delà de 35 heures et dans la limite de 37 heures, sont compensées par l’octroi de JRTT.

Le nombre de JRTT sera calculé en fonction du calendrier de l’année de référence.

ARTICLE 4. MODALITE D’ACQUISITION DES JRTT

A l’intérieur de la période annuelle de référence, les JRTT s’acquièrent au fur et à mesure, à concurrence des heures travaillées, au-delà de 35 heures et dans la limite de 37 heures.

En conséquence, les absences (arrêt de travail pour maladie non professionnels, grève, période de chômage partiel, congé parental à temps plein, congé de présence parentale, congé de solidarité familiale, mise à pied, congés de maternité, paternité, accueil de l’enfant et adoption ; arrêt de travail pour accident de travail, accident de trajet ou maladie professionnelle, rappel ou maintien au service national ), qui ont pour conséquence d’abaisser la durée effective du travail au cours de la semaine considérée au-dessous de 35H, ne donnent pas lieu à acquisition de JRTT pour la semaine considérée.

Les absences sont valorisées pour les CP (7 h/jour soit 35h hebdo).

Par contre, le déclenchement d’un RTT se fait au-delà de 35h et donc n’ouvre pas droit à RTT.

Ainsi, je génère un droit à CP en conformité avec le droit du travail et des accords ou/ou usages de l’entreprise, mais je ne génère pas de JRTT puisque le seuil de déclenchement se fait au-delà de 35h00.

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Toutes les absences non citées ci-dessus seront valorisées au temps attendu soit 7h40 (formation, congé supplémentaire, événement familial).

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L’acquisition sera calculée ainsi :

Jours acquis sur l’année/12 = total /nombre de jour ouvrés du mois*7.40(37 h/35)*nombre de jours à travailler*7h40

7h40 en centième = 7h24 minutes

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Il en est de même, en cas d’embauche d’un salarié ou de départ en cours de la période de référence, le nombre de JRTT auquel le salarié a droit est déterminé en fonction du nombre d’heures effectivement travaillées par l’intéressé au cours de celle-ci, donc calculé au prorata temporis.

Si le calcul des JRTT sur l’année fait apparaître un nombre décimal (du fait des absences, embauche ou départ en cours d’année), les parties décident qu’il sera arrondi au demi-jour supérieur.

En fin de période de référence, le droit à JRTT sera arrondi à la demi-journée supérieure.

ARTICLE 5. MODALITES DE FIXATION ET DE PRISE DES JRTT

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5.1. Modalités de répartition des JRTT entre l’entreprise et le salarié

Les jours de RTT doivent être pris par journée au plus tard avant le terme de la période de référence au titre de laquelle ils ont été acquis et selon les modalités suivantes :

– la moitié des jours de RTT sont fixés et imposés par la direction selon un calendrier prévisionnel. La direction en informera les salariés dans un délai qui ne peut être inférieur à 15 jours calendaires. En cas de modification du calendrier prévisionnel pour des raisons liées au fonctionnement de l’entreprise, un délai de prévenance de 7 jours devra être respecté.

– les autres jours de RTT sont fixés à l’initiative de chaque salarié, en accord avec sa hiérarchie en tenant compte des nécessités de fonctionnement de services. Chaque salarié devra adresser sa demande à son manager en respectant un délai de prévenance de 15 jours calendaires avant la date de prise effective des JRTT. Toute demande de JRTT supérieure à 5 jours consécutifs devra être présentée au manager au moins 1 mois avant la date effective de prise des JRTT. Ces délais pourront être réduits avec l’accord du manager. Ce dernier doit donner sa réponse dans un délai de 5 jours calendaires à compter de la demande du salarié.

Les jours de repos acquis seront à prendre à rythme d’au moins 1 journée par période de 2 mois.

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5.2. Prise des JRTT sur l’année

Les jours de repos acquis au cours de la période de référence doivent obligatoirement être pris au cours de la période concernée.

Ils doivent être soldés au 31 mai de chaque année et ne peuvent faire l’objet d’un report sur la période de référence suivante.

ARTICLE 6. INDEMNISATION DES JRTT

Les JRTT sont rémunérés sur la base du salaire brut. Ces jours apparaîtront sur le bulletin en JRTT pris en pied de bulletin.

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ARTICLE 7. HEURES SUPPLEMENTAIRES

Le seuil de déclenchement du décompte des heures supplémentaires est fixé à 1 607 heures, apprécié dans le cadre de la période de référence, à l’exclusion de celles éventuellement réalisées au-delà des 38 heures hebdomadaires qui sont prises en compte et rémunérées dans le cadre hebdomadaire.

Il est rappelé que les heures supplémentaires s’entendent de celles réalisées à la demande de la hiérarchie ou avec son autorisation. En conséquence, le salarié qui estime devoir réaliser des heures supplémentaires doit préalablement à leur réalisation en informer sa hiérarchie.

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ARTICLE 8. LISSAGE DE LA RÉMUNÉRATION

Afin d’assurer aux salariés concernés par cet aménagement du temps de travail sur l’année une rémunération mensuelle régulière indépendante de l’horaire réellement effectué, celle-ci sera lissée sur la base de l’horaire moyen hebdomadaire de 35 heures, soit 151,67 heures mensuelles.

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ARTICLE 9. IMPACT DES ABSENCES, DES ARRIVES ET DÉPART EN COURS DE PERIODE DE REFERENCE

9.1. Arrivées et départs en cours de période de référence

En cas d’entrée ou de départ en cours de période de référence, la durée du travail annuelle des salariés concernés sera calculée au prorata temporis. En conséquence, les salariés embauchés en cours de période se voient affectés un nombre de JRTT proratisé en fonction des heures de travail effectif.

Si le contrat de travail du salarié est rompu au cours de la période annuelle de référence, celui-ci devra poser le solde restant avant la fin de son contrat. Ainsi, tout JRTT non pris est perdu et ne donnera pas lieu à rémunération.

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9.2. Absences

Les jours d’absence non assimilable à du temps de travail effectif par une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle pour le décompte du temps de travail réduisent proportionnellement les droits à des JRTT des salariés.

Les absences indemnisées le seront sur la base de la rémunération brute (sur la base de l’horaire moyen hebdomadaire de 35 heures).

Les absences non indemnisées seront décomptées sur la base du nombre réel d’heures d’absences et calculées sur la base de la rémunération brute.

ARTICLE 10. DURÉE DE L’ACCORD – REVISION – DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année et entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.

Le présent accord se substitue à tout accord, usage, décision unilatérale qui aurait pu être pris en la matière.

En cas d’évolution législative ou réglementaire ayant un impact substantiel sur le présent accord, les parties pourront se réunir de nouveau afin d’échanger sur les évolutions et adapter si nécessaire le présent accord.

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties, dans le respect des dispositions légales ou réglementaires.

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ARTICLE 11. DEPOT LEGAL ET PUBLICITE DE L’ACCORD COLLECTIF

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité selon les modalités prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.

Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux et sera déposé par le représentant légal de l’entreprise :

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et/ou organisations syndicales ayant créé une section syndicale existant dans l’entreprise.

Le texte du présent accord sera affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.

Fait à

Le 10/03/2022

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Pour la Direction, .	Pour le Conseil d’entreprise de JANUS, .
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