Infraction : ALTERATION, SOUSTRACTION OU ADDITION DE BULLETIN DE VOTE PAR UN SCRUTATEUR
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.L.94 C.ELECTORAL.
Infraction réprimée par cet article : ART.L.94, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.
